Amendement n° CL121
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité de prolonger la détention provisoire de 5 jours ouvrables supplémentaires sans débat contradictoire préalable.
Intention : Protéger les droits de la défense et les garanties procédurales en supprimant une exception qui permettait une privation de liberté sans contrôle judiciaire contradictoire effectif.
L'article 9 permettait de maintenir une personne en détention au-delà du délai initial sans que le débat contradictoire obligatoire ait eu lieu. Cette disposition créait une situation d'exception où quelqu'un pouvait rester privé de liberté sans contrôle judiciaire effectif et contradictoire. L'amendement supprime ce mécanisme pour restaurer l'exigence que tout prolongement de détention soit soumis à un débat contradictoire strictement encadré dans le temps, renforçant ainsi les garanties procédurales fondamentales du justiciable.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 9.
Cet article ouvre la possibilité de prolonger la détention provisoire jusqu’à cinq jours ouvrables supplémentaires alors même que le débat contradictoire n’a pas été tenu avant l’expiration du titre de détention.
Une telle disposition porte atteinte aux garanties fondamentales encadrant la privation de liberté, en remettant en cause l’exigence d’un contrôle judiciaire effectif et contradictoire dans des délais stricts.
Elle conduit ainsi à admettre qu’une personne puisse demeurer privée de liberté en dehors de tout contrôle juridictionnel effectif, dans des conditions qui ne sauraient être regardées comme conformes aux exigences du procès pénal.
Dans ces conditions, le présent article fragilise les droits de la défense et rompt avec les principes qui gouvernent le recours à la détention provisoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).