Amendement n° CL119
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ou lorsque la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience ».
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Exempte de l'irrecevabilité des exceptions de nullité (dépôt 5 jours avant audience) les prévenus cités moins de 20 jours avant l'audience.
Intention : Préserver l'effectivité des droits de la défense en alignant le délai de citation minimal avec celui requis pour exercer le droit de contester les nullités procédurales.
L'article 7 crée une obligation de déposer les exceptions de nullité au plus tard 5 jours avant l'audience, sous peine d'irrecevabilité. Or les délais minimaux de citation restent 10 jours. Cet amendement corrige cette incohérence : un prévenu cité 10 jours avant n'aurait que 5 jours pour constituer avocat, obtenir le dossier et identifier les irrégularités. L'amendement relève cette seuil à 20 jours de délai de citation pour que l'irrecevabilité ne s'applique que si le délai de citation est réellement suffisant. C'est une sauvegarde des droits de la défense face à un nouveau mécanisme de forclusion.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver l'exercice effectif des droits de la défense devant les juridictions correctionnelles.
L'article 7 impose, devant le tribunal correctionnel et hors comparution immédiate, le dépôt au plus tard cinq jours avant l’audience des conclusions portant sur des exceptions de nullité, sous peine d’irrecevabilité.
Toutefois, il ne modifie pas les délais minimaux de citation ou de convocation prévus aux articles 394, 390-1 et 552 du code de procédure pénale, qui demeurent fixés à dix jours.
Dans ces conditions, un prévenu convoqué dans le délai minimal légal ne disposerait que de quelques jours pour constituer avocat, obtenir communication du dossier, en prendre connaissance, identifier les éventuelles irrégularités de procédure et déposer des conclusions de nullité.
Une telle contrainte est susceptible de rendre excessivement difficile l'exercice effectif des droits de la défense.
Le présent amendement prévoit donc que cette nouvelle irrecevabilité ne soit pas opposable lorsque le prévenu a été cité ou convoqué moins de vingt jours avant l'audience.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).