Amendement n° CL118
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les réquisitions du procureur général sont mises à la disposition des parties au moins trois jours avant l’audience. » »
Ce que ça change · analyse IA
Impose au ministère public de déposer ses réquisitions 3 jours avant l'audience, comme les parties, pour garantir l'égalité des armes et le contradictoire.
Intention : Rétablir l'égalité procédurale entre les justiciables et le ministère public en empêchant ce dernier de disposer d'un avantage informationnel stratégique (déposer tardif ses réquisitions) que les parties n'ont pas.
L'article 7 du texte crée une asymétrie procédurale : les parties doivent produire leurs mémoires sur les nullités 3 jours avant l'audience de la chambre de l'instruction, mais le ministère public peut déposer ses réquisitions jusqu'à la veille, selon la jurisprudence. Cet amendement entend rééquilibrer la procédure en soumettant le procureur général au même délai. L'enjeu révélé par le rejet : le gouvernement et la majorité refusent de soumettre le ministère public à une contrainte temporelle équivalente, préférant lui conserver une plus grande flexibilité stratégique. Le rejet confirme que la loi privilégie implicitement l'action poursuivante en lui accordant plus de latitude procédurale que les justiciables.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le respect du contradictoire et une meilleure égalité des armes devant la chambre de l’instruction.
L’article 7 impose aux parties, dans tous les domaines autres que la détention provisoire, de produire au plus tard trois jours avant la date de l’audience de la chambre de l’instruction leurs mémoires relatifs aux nullités de procédure afin de concentrer les débats et d’accélérer le traitement des requêtes en nullité.
Toutefois, aucune obligation équivalente n’est prévue pour le ministère public. Or la jurisprudence admet aujourd’hui que les réquisitions du procureur général puissent être déposées jusqu’à la veille de l’audience.
Il en résulte un déséquilibre procédural manifeste : les parties seraient contraintes de figer leur argumentation plusieurs jours avant l’audience sans nécessairement connaître la position définitive du ministère public.
Le présent amendement prévoit donc que les réquisitions du procureur général soient mises à la disposition des parties dans le même délai que celui qui leur est imposé pour le dépôt de leurs mémoires.
Cette mesure garantit une meilleure effectivité du contradictoire et contribue à préserver l’équilibre de la procédure devant la chambre de l’instruction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).