Amendement n° CL117
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 7 qui restreint les délais et augmente les cas d'irrecevabilité des nullités de procédure. Tension : rapidité de la justice vs protection des droits de la défense.
Intention : Préserver le contrôle judiciaire plein des irrégularités de procédure et maintenir une garantie effective du procès équitable, en s'opposant à la logique de restriction des délais de contestation qui privilégie la célérité au détriment des droits de la défense.
L'amendement Capdevielle s'oppose frontalement à la restriction des nullités de procédure introduite par l'article 7. Le texte proposé réduit les délais de contestation et multiplie les cas d'irrecevabilité des vices de procédure. L'auteure dénonce un faux problème : les irrégularités ne disparaissent pas en en réduisant les moyens de contrôle. Elle souligne que le Conseil d'État lui-même n'avait pas établi que ces restrictions apporteraient des gains significatifs en délais de jugement. L'enjeu révélé par ce rejet est la hiérarchie des valeurs : le législateur privilégie la célérité du traitement des dossiers sur la garantie effective des droits procéduraux, acceptant de réduire la capacité des justiciables à contester les irrégularités de procédure pour gagner du temps aux juridictions.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 7, qui restreint les possibilités pour les parties de soulever des nullités de procédure.
Les nullités de procédure constituent une garantie fondamentale du procès équitable. Elles permettent de contrôler la régularité des actes d'enquête et d'instruction et d'assurer le respect des droits de la défense, du contradictoire et des libertés individuelles.
Le régime des nullités est déjà strictement encadré par le code de procédure pénale et la jurisprudence. Leur recevabilité est soumise à des conditions précises et leur prononcé relève exclusivement du juge, qui ne peut les accueillir qu'en cas de violation d'une règle substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la partie concernée.
En réduisant les délais permettant de contester la régularité des actes de procédure et en multipliant les cas d'irrecevabilité, le présent article limite la capacité des justiciables à faire constater des irrégularités susceptibles d'affecter la validité de la procédure.
Par ailleurs, l'utilité même de ces nouvelles restrictions procédurales n'apparaît pas démontrée.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État s'interroge sur la simplification et le gain de temps réels apportés par les nouvelles procédures envisagées et estime nécessaire de disposer d'un bilan de leur application avant d'en apprécier pleinement l'intérêt.
Or aucune étude ne permet d'établir que les restrictions prévues par le présent article produiraient des gains significatifs en matière de délais de jugement ou de fonctionnement des juridictions.
Les irrégularités de procédure ne disparaissent pas parce que les possibilités de les invoquer sont réduites. Le présent article ne réduit pas les nullités ; il réduit seulement les possibilités de les faire constater.
La recherche d'une plus grande célérité de la justice pénale ne saurait justifier l'affaiblissement des garanties fondamentales reconnues aux justiciables.
Pour l'ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).