Amendement n° CL115
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La liste des pièces de la procédure auxquelles ils peuvent accéder est fixée par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un décret en Conseil d'État pour définir de façon limitative les pièces de procédure accessibles aux psychologues de police judiciaire, plutôt que de s'en remettre au pouvoir réglementaire.
Intention : Restaurer un contrôle législatif sur les informations sensibles accessibles aux psychologues de police judiciaire en substituant un encadrement légal précis (décret en Conseil d'État) à une formulation trop ouverte qui abandonne la définition au seul pouvoir réglementaire, protégeant ainsi les droits de la défense et la confidentialité des dossiers.
L'article 29-2 du code de procédure pénale autorisant les psychologues de police judiciaire à accéder aux pièces « strictement nécessaires à l'exercice de leur mission » laisse la détermination du périmètre exact au pouvoir réglementaire. Cet amendement de repli du groupe socialiste entend substituer une liste limitative fixée par décret en Conseil d'État à cette formulation ouverte, afin de mieux encadrer l'accès à des informations sensibles et de préserver les droits de la défense et la confidentialité des investigations. Le débat révèle une tension classique : garantir la sécurité juridique par un encadrement légal strict ou préserver la flexibilité opérationnelle des enquêteurs. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a choisi de faire confiance au pouvoir réglementaire pour adapter l'accès aux besoins réels des investigations, plutôt que de verrouiller la liste par la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement l’accès des psychologues de police judiciaire aux pièces des procédures pénales.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 29-2 du code de procédure pénale prévoit que ces professionnels peuvent accéder aux pièces « strictement nécessaires à l’exercice de leur mission », sans que le périmètre exact de ces pièces ne soit défini par la loi. Cette formulation renvoie entièrement au pouvoir réglementaire la détermination des éléments consultables, ce qui ne permet pas d’assurer un encadrement suffisamment précis au regard de la sensibilité des informations contenues dans les dossiers pénaux.
Afin de garantir une meilleure sécurité juridique et de préserver les principes directeurs de la procédure pénale, notamment les droits de la défense et la confidentialité des investigations, il est proposé que la liste des pièces de procédure accessibles soit fixée par décret en Conseil d’État, de manière limitative et clairement définie.
Cette précision permet d’assurer un encadrement effectif de l’accès au dossier, en évitant toute consultation trop large ou insuffisamment contrôlée, tout en maintenant la possibilité pour les psychologues de police judiciaire d’exercer utilement leur mission d’analyse dans le cadre des enquêtes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).