Amendement n° CL114
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« Ils peuvent accéder uniquement aux pièces de la procédure expressément identifiées et sélectionnées soit par le magistrat en charge de l’enquête ou de l’instruction, soit par l’officier de police judiciaire, comme strictement nécessaires à l’exercice de leur mission, à l’exclusion de toute consultation directe ou globale du dossier de la procédure. »
Ce que ça change · analyse IA
Restreindre l'accès des psychologues de police judiciaire aux seules pièces expressément sélectionnées par le magistrat, au lieu de toutes les pièces « strictement nécessaires ».
Intention : Instaurer un contrôle magistral sur l'accès du psychologue aux pièces de procédure afin d'empêcher toute consultation autonome du dossier qui pourrait compromettre la neutralité de l'enquête ou influencer les conclusions de l'expert.
L'amendement propose de remplacer la formulation « strictement nécessaires » par un mécanisme d'identification expresse des pièces par le magistrat ou l'OPJ. Il s'agit de restreindre l'autonomie des psychologues dans la consultation du dossier pénal en instaurant un contrôle préalable du magistrat sur chaque pièce accessible. Le texte actuel permet une auto-appréciation par le psychologue de ce qui est strictement nécessaire ; l'amendement impose au contraire une présélection magistratale. Cet encadrement plus étroit vise à préserver la neutralité de l'enquête et à éviter que l'accès au dossier complet influence les analyses produites. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a finalement accepté la formulation « strictement nécessaires » sans imposer de filtre magistral préalable, sans doute estimant que le professionnalisme et la délimitation de mission suffisaient à cadrer l'accès.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement l’accès des psychologues de police judiciaire aux pièces des procédures pénales.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 29-2 du code de procédure pénale prévoit qu’ils peuvent accéder aux pièces “strictement nécessaires” à l’exercice de leur mission. Cette formulation apparaît insuffisamment précise et est susceptible d’ouvrir la voie à une consultation trop large du dossier, alors même que ces professionnels ne disposent pas du statut d’officier ou d’auxiliaire de justice habilité à connaître l’intégralité des pièces de procédure.
Afin de préserver la neutralité de l’enquête, d’éviter tout risque d’influence sur les analyses produites et de garantir le respect des principes directeurs du procès pénal, il est proposé de limiter cet accès aux seules pièces expressément identifiées et sélectionnées par le magistrat en charge de l’enquête ou de l’instruction, ou par l’officier de police judiciaire, comme strictement nécessaires à la mission confiée.
Cette clarification permet de sécuriser le dispositif tout en maintenant l’utilité de l’expertise psychologique dans le cadre des investigations pénales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).