Amendement n° CL113
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la création de « psychologues de police judiciaire » autorisés à produire des analyses versées à la procédure pénale, faute d'encadrement suffisant de leurs prérogatives et de la validité scientifique de leurs méthodes.
Intention : Refuser l'introduction de techniques d'analyse comportementale de validité scientifique discutable dans la procédure pénale, sans le cadre garantiste et contradictoire exigé pour les expertises judiciaires, et préserver le contrôle judiciaire strict de l'enquête en amont.
L'article 6 crée une nouvelle catégorie de psychologues intégrés aux services d'enquête, disposant d'un accès à des pièces de procédure et d'une capacité à produire des documents versés au dossier pénal. L'amendement soulève trois enjeux critiques : (1) l'imprécision de la frontière entre appui technique et orientation de l'enquête, (2) le flou de la notion d'accès « strictement nécessaire » aux pièces sensibles, et (3) le doute sur le fondement scientifique de certaines méthodes de profilage comportemental, qui ne bénéficient pas de la validation rigoureuse exigée pour les expertises judiciaires contradictoires. Le groupe socialiste refuse de conférer une influence substantielle sur la conduite d'une enquête à des professionnels sans garanties procédurales claires et sans consensus scientifique établi. C'est une opposition de fond : reconnaître ou non aux psychologues un statut quasi-expert dans le processus pénal.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à supprimer cet article.
Cet article crée une nouvelle catégorie de « psychologues de police judiciaire » chargés de fournir des analyses psycho-criminologiques aux services d'enquête et autorisés à produire des documents susceptibles d'être versés à la procédure pénale. Le présent dispositif soulève plusieurs difficultés majeures.
La frontière entre l'appui technique apporté aux enquêteurs et la participation à l'orientation de l'enquête demeure insuffisamment définie. En permettant aux psychologues de police judiciaire d'assister les officiers de police judiciaire dans l'accomplissement des actes d'enquête et de rédiger des analyses versées au dossier, le texte leur confère une influence potentiellement significative sur la conduite de l'enquête sans encadrer précisément l'étendue de leurs prérogatives.
L’article autorise également l'accès à des pièces de procédure « strictement nécessaires » à l'exercice de leur mission. Cette notion demeure particulièrement imprécise et pourrait conduire à un accès étendu à des informations sensibles sans que les garanties applicables soient clairement établies.
Par ailleurs, les méthodes d'analyse psycho-criminologique mobilisées dans le cadre des enquêtes judiciaires font encore l'objet de débats scientifiques importants. Certaines approches de profilage ou d'analyse comportementale présentent des niveaux de validation scientifique variables et ne sauraient, en l'absence d'un encadrement rigoureux, influencer le déroulement d'une procédure pénale au même titre que des actes d'enquête ou des expertises judiciaires contradictoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).