Amendement n° CL111
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des dispositions relatives à l’utilisation de la généalogie génétique d’investigation à des fins de recherche et d’identification dans les procédures pénales.
Ce rapport présente notamment :
1° Le nombre de procédures dans lesquelles il a été recouru à l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles ;
2° Les catégories d’infractions concernées ;
3° Le nombre de consultations de bases de données génétiques établies hors du territoire national ;
4° Les résultats obtenus grâce à ces dispositifs ;
5° Les garanties mises en œuvre pour assurer le respect des droits fondamentaux et la protection des données personnelles ;
6° Une évaluation de la proportionnalité de ces dispositifs au regard des objectifs poursuivis.
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Instaurer un rapport au Parlement évaluant l'impact des nouvelles dispositions sur les données génétiques en procédure pénale, notamment leurs effets sur les libertés fondamentales.
Intention : Instaurer un mécanisme parlementaire de surveillance et de réévaluation proportionnelle des nouveaux usages de données génétiques en procédure pénale, afin de vérifier que le changement de paradigme n'a pas outrepassé les garanties de protection des droits fondamentaux.
L'amendement propose que le Parlement reçoive, après une période d'application suffisante, une évaluation précise des nouvelles dispositions introduites par l'article 3 concernant l'utilisation de données génétiques en matière pénale. Cet article autoriserait l'examen de caractéristiques génétiques constitutionnelles et le recours à des bases de données génétiques étrangères — un changement de paradigme que la CNIL avait qualifié comme soulevant des questions éthiques et sociétales majeures et requérant un encadrement renforcé. L'amendement cristallise la tension entre l'efficacité de l'enquête pénale et la préservation de garanties sur des données hautement sensibles : accepter une large innovation technologique d'un côté, mais d'un autre côté s'assurer qu'elle n'entame pas démesurément les libertés. Le rejet de cet amendement signifie que le Parlement a jugé inutile de se ménager un point de contrôle ultérieur sur ces dispositions.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation relatif aux nouvelles dispositions introduites par l'article 3 en matière d'utilisation des données génétiques dans les procédures pénales.
Ces dispositions modifient substantiellement le cadre juridique applicable aux traitements de données génétiques en permettant notamment l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne dans le cadre d'une procédure pénale et le recours à certaines bases de données génétiques établies hors du territoire national.
Dans son avis sur le projet de loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a estimé que ces évolutions induisaient un véritable changement de paradigme en matière de traitement des données génétiques et soulevaient des questions éthiques, sociétales et de protection des libertés particulièrement sensibles. Elle a également appelé à un encadrement renforcé ainsi qu'à une réévaluation de la proportionnalité des dispositifs envisagés.
Compte tenu de la sensibilité des données concernées et de l'ampleur des évolutions introduites par le présent article, il apparaît nécessaire que le Parlement puisse disposer, après une période suffisante de mise en œuvre, d'une évaluation précise de leurs effets, de leur utilité opérationnelle et des garanties effectivement apportées à la protection des droits fondamentaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).