Amendement n° CL110
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« autorisée »,
insérer les mots :
« , notamment les critères de qualité, de fiabilité, de sécurité et de traçabilité des analyses génétiques et des traitements mis en œuvre, ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute la qualité des analyses et la fiabilité des résultats comme critères de sélection des bases de données génétiques utilisables.
Intention : Garantir que seules les bases de données génétiques fiables et bien contrôlées alimentent le dispositif, afin d'éviter que des analyses de piètre qualité ne compromettent la validité des résultats et la confiance dans le système.
L'amendement traduit une recommandation de la CNIL face à la variabilité des garanties offertes par les sociétés proposant des tests génétiques récréatifs. Il introduit un contrôle de qualité en amont du dispositif, en rendant obligatoire l'évaluation de la fiabilité analytique comme condition préalable à l'utilisation d'une base de données. Cet ajustement reflète une tension entre l'ouverture du dispositif à des sources multiples et la nécessité de garantir l'intégrité scientifique des données exploitées à des fins de recherche ou de sécurité publique. Son adoption renforce le rôle de la CNIL comme gardien de la qualité, non seulement de la confidentialité, mais aussi de la robustesse des données traitées.
Exposé sommaire
La CNIL dans son avis du 5 mars 2026 a relevé que les sociétés proposant des tests génétiques récréatifs apportent des garanties variables quant à la qualité des analyses réalisées et à la fiabilité des résultats obtenus.
Elle a donc proposé que la qualité des analyses et des traitements opérés constitue un critère de sélection des bases susceptibles d'être utilisées dans le cadre du dispositif.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner une traduction législative à cette recommandation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).