Amendement n° CL109
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« Ne peuvent être sélectionnées les bases de données constituées exclusivement ou principalement à des fins médicales, thérapeutiques ou de recherche scientifique. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les bases de données génétiques étrangères constituées exclusivement à des fins médicales ou de recherche du dispositif d'utilisation en procédure pénale.
Intention : Protéger les patients et chercheurs contre le détournement de confiance en empêchant que les données génétiques confiées à des fins médicales ou scientifiques ne soient réutilisées à titre répressif, même si elles sont accessibles.
L'amendement répond à une recommandation de la CNIL en spécifiant que les bases génétiques étrangères créées pour le soin ou la recherche ne peuvent pas être mobilisées dans des procédures pénales. Cet encadrement préserve la confiance des patients et chercheurs envers ces traitements — une confiance fondée sur un contrat implicite où les données génétiques partagées dans un contexte médical ou scientifique ne seront pas détournées à des fins judiciaires. Son adoption manifeste une volonté de compartimenter les usages de la donnée génétique selon son contexte originel, plutôt que de la traiter comme une ressource pénale globale dès lors qu'elle est disponible.
Exposé sommaire
Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL a proposé de préciser les catégories de bases de données génétiques étrangères exclues du dispositif, en particulier celles constituées exclusivement à des fins de prise en charge médicale ou de recherche scientifique.
La mobilisation de telles bases dans le cadre d'une procédure pénale serait de nature à altérer la confiance particulière que les personnes concernées doivent pouvoir accorder aux traitements mis en œuvre à des fins médicales ou de recherche.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise donc à exclure expressément ces bases du champ du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).