Amendement n° CL108
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer les mots :
« , recueilli de manière libre, spécifique, éclairée ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Il précise également les conditions garantissant le caractère libre, spécifique, éclairé du consentement de leurs utilisateurs à l’usage de leur profil génétique à des fins d’identification dans une procédure pénale. »
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Impose que le consentement des utilisateurs de bases de généalogie génétique pour usage policier soit libre, spécifique et éclairé, défini par décret en Conseil d'État.
Intention : Ériger le consentement libre, spécifique et éclairé en obligation légale pour que les forces de l'ordre exploitent une base généalogique privée à titre d'aide à l'identification pénale, afin de protéger les citoyens contre un détournement non-consenti de leurs données génétiques.
L'amendement transpose dans la loi les exigences de la CNIL (5 mars 2026) concernant la validité du consentement. Il vise à garantir que les profils génétiques utilisés par les autorités pénales pour identifier des suspects ne proviennent que de personnes ayant donné un consentement réellement libre, explicite et pleinement informé des usages ultérieurs. Cet amendement répond à une préoccupation majeure : le risque que des utilisateurs acceptent les conditions générales d'un service généalogique sans mesurer que leurs données pourraient servir à des enquêtes criminelles. En consacrant cette exigence dans la loi (et non en la laissant au seul bon vouloir des opérateurs), l'amendement crée un verrou légal contre les usages détournés ou non-consentis du patrimoine génétique privé.
Exposé sommaire
Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL s'est interrogée sur l'effectivité du consentement recueilli par les opérateurs de généalogie génétique et a rappelé qu'un tel consentement devait être libre, spécifique et éclairé.
Elle estime également que les conditions garantissant le consentement de leurs utilisateurs à l’usage de leur profil génétique aux fins d’identification d’auteurs d’infractions pénales doivent être précisées dans un décret pris en Conseil d’Etat.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer ces exigences dans la loi afin de garantir que les profils génétiques utilisés à des fins d'identification dans une procédure pénale reposent sur un consentement valable et explicite des personnes concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).