Amendement n° CL106
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 31.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'inscription au FNAEG du délit d'homicide routier : même faits, nouvelle qualification, pas de fichier génétique.
Intention : Préserver le caractère proportionné du recours aux données génétiques en refusant l'inscription d'infractions involontaires au FNAEG dès lors que les mêmes faits n'y entraient pas avant leur requalification.
L'homicide routier est une infraction nouvellement créée pour marquer la gravité de certains comportements routiers. Les mêmes faits relevaient auparavant de l'homicide involontaire aggravé, qui n'entraînait pas inscription au FNAEG. L'amendement argue qu'un simple changement de qualification pénale ne saurait justifier à lui seul l'extension du fichier génétique à ces faits inchangés. Le débat révèle une tension fondamentale : la rapporteure justifie l'inscription par la dangerosité (ivresse, stupéfiants), tandis que Capdevielle insiste sur le caractère involontaire intrinsèque du délit — « peut malheureusement être commis par nombre de personnes ici présentes » — ce qui interroge le caractère proportionné du recours aux données génétiques pour des infractions non intentionnelles. L'amendement incarne une vision restrictive du FNAEG : proportionnalité des données génétiques face à la finalité pénale, refus de l'extension progressive sans besoin opérationnel démontré.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) au délit d'homicide routier.
Si le législateur a récemment créé une infraction autonome d'homicide routier afin de marquer la particulière gravité de certains comportements commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, les faits concernés relevaient auparavant de la qualification d'homicide involontaire aggravé.
Or, lors de l'examen du texte au Sénat, l'extension du FNAEG au délit d'homicide involontaire n'a pas été retenue, au motif que le besoin opérationnel d'une telle mesure n'était pas suffisamment établi au regard de la sensibilité particulière des données génétiques concernées.
Le seul changement de qualification pénale ne saurait, à lui seul, justifier l'inscription au FNAEG des personnes mises en cause pour des faits qui n'entraient pas auparavant dans le champ de ce fichier.
Le présent amendement vise ainsi à préserver le caractère proportionné du recours aux données génétiques et à éviter l'extension progressive du FNAEG à des infractions pour lesquelles la nécessité d'un tel traitement n'est pas démontrée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL285 de M. Emmanuel Duplessy, CL104 et CL105 de Mme Colette Capdevielle (discussion commune), amendement CL106 de Mme Colette Capdevielle
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Vous aurez compris que nous nous opposons à l’extension tous azimuts de l’inscription au Fnaeg. Nous vous proposons à présent de retirer du champ d’application les infractions d’abus de confiance, de faux et d’atteinte à la paix publique. Je ne comprends pas l’utilité d’un prélèvement biologique s’agissant de ces délits – à moins que la personne ait laissé ses empreintes sur un faux contrat parce que ses doigts étaient tachés !
Gardons le sens de la mesure. Certes, il faut donner aux policiers les moyens d’agir, notamment pour les délits graves, mais, en l’occurrence, nous nous éloignons de ce type de cas.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Les amendements CL104 et CL105 visent à supprimer l’extension du champ du Fnaeg, respectivement, à l’abus de confiance et à certaines infractions de faux – car le recours aux données génétiques nous semble inutile pour ce type de délit.
Je veux insister sur l’amendement CL106, qui vise à supprimer l’extension du champ du Fnaeg au délit d’homicide routier. En effet, les faits visés par ce délit relevaient jusqu’à récemment de la qualification d’homicide involontaire, une infraction qui n’entraînait pas une inscription au fichier des empreintes génétiques. Si la qualification pénale a changé, à la suite d’une demande des victimes, les faits restent les mêmes. Par conséquent, il ne serait pas logique de prévoir une inscription au Fnaeg pour ce délit. Je suppose que vous en conviendrez, madame la rapporteure, et que vous émettrez donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Je suis défavorable à l’amendement CL285 car les infractions mentionnées sont d’une certaine gravité, notamment le port d’arme lors d’une manifestation ou d’une réunion publique ou l’assistance à une évasion.
Je suis également défavorable à l’amendement CL104, qui vise à revenir sur l’extension du champ du Fnaeg aux infractions d’abus de confiance aggravé et commis en bande organisée. Le fichier contient déjà des infractions de vol qui représentent une atteinte aux biens assez proche de l’abus de confiance du point de vue de sa finalité.
En revanche, les infractions de faux mentionnées par l’amendement CL105 me semblent effectivement assez éloignées du champ couvert par le Fnaeg. Par conséquent, je m’en remets à la sagesse de la commission au sujet de cet amendement.
Enfin, je suis défavorable à l’amendement CL106, qui vise à retirer la disposition relative à l’homicide routier. En effet, il s’agit d’une infraction grave qui témoigne de comportements particulièrement dangereux – conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je veux souligner l’hypocrisie du dispositif. Imaginons que, demain, un gouvernement nouvellement constitué place au sommet de la hiérarchie des délits la prise illégale d’intérêts, le favoritisme dans l’attribution de marchés publics ou encore le détournement de fonds publics. Comment réagiriez-vous si, d’aventure, ces infractions, punies avec la plus grande sévérité, entraînaient une inscription dans un fichier automatisé d’empreintes génétiques ?
À vrai dire, il me semble que la moitié du gouvernement – tout comme d’ailleurs la moitié de l’hémicycle – s’opposerait à un tel prélèvement. Car, tout à coup, chacun se sentirait visé, ne verrait aucun rapport entre des délits de cette nature et le recours à des empreintes génétiques et jugerait donc une telle mesure inenvisageable.
La nature des infractions visées par le dispositif montre que ce projet de loi est sous-tendu par une idéologie particulièrement détestable en matière de justice. Par conséquent, nous reviendrons sur cette loi en 2027.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Madame la rapporteure, à propos de l’infraction d’homicide routier, vous avez cité l’exemple de la conduite en état d’ivresse. Or cela n’a rien à voir : le comportement visé par l’infraction est le manque de prudence, le non-respect des règles de sécurité, mais il n’est pas question d’intention homicide. Par nature, l’homicide routier est involontaire et peut donc malheureusement être commis par nombre de personnes ici présentes. En cas de circonstances aggravantes, la situation serait peut-être différente mais, sinon, le prélèvement d’empreintes génétiques et l’inscription au fichier me semblent inutiles.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Certes, il n’y a pas d’intention de donner la mort. Néanmoins, la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants constitue une circonstance aggravante. Un tel comportement viole les principes de prudence les plus élémentaires.
La commission rejette successivement les amendements CL285 et CL104.