Amendement n° CL102
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les consultations effectuées par les assistants d’enquête font l’objet de mesures de traçabilité et de contrôle. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer des garanties de traçabilité et de contrôle pour l'accès des assistants d'enquête au fichier génétique — tension : sécuriser l'accès limité vs. risques de dérive technologique avérée.
Intention : Forcer le législateur à expliciter et à encadrer par des règles de traçabilité et de contrôle la promesse que les assistants d'enquête ne pourront accéder qu'à une information minimale, plutôt que de s'en remettre à une seule barrière technique.
L'amendement cherche à encadrer par voie réglementaire l'accès des assistants d'enquête au Fnaeg (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) par des garanties de traçabilité et de contrôle. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas l'accès lui-même (restreint à une vérification simple : « nom saisi = présence/absence »), mais la confiance en la capacité technique et organisationnelle de l'État à maintenir ces restrictions. La rapporteure s'oppose en privilégiant une logique de restriction architecturale (l'agent n'a pas accès au fichier, seulement à un retour binaire), tandis que Élisa Martin soulève l'argument de fait : les dérives passées (consultations illégales détectées, reconnaissance faciale utilisée malgré l'interdiction) démontrent que l'intention de restreindre ne suffit pas si la technique et la surveillance manquent. Le rejet du groupe socialiste par la commission révèle un choix : préférer une limitation par architecture technique plutôt que de suppléer par des garanties procédurales — ce qui reconnaît implicitement la fragilité des contrepoids juridiques face aux dérives technologiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés appelle le Gouvernement à garantir que l'accès des assistants d'enquête au fichier national automatisé des empreintes génétiques s'accompagne de garanties adaptées à la sensibilité particulière des données traitées.
Il renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de traçabilité et de contrôle des consultations effectuées dans ce cadre.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL102 de Mme Colette Capdevielle
Mme Colette Capdevielle (SOC). Il vise à s’assurer que l’accès des assistants d’enquête au Fnaeg s’accompagne de garanties adaptées à la sensibilité très particulière des données traitées. Il renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de traçabilité et de contrôle des consultations effectuées.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Il est en fait proposé de n’autoriser les assistants d’enquête qu’à vérifier si l’empreinte génétique de la personne concernée n’est pas déjà enregistrée. L’agent rentrera un nom dans le fichier pour voir si l’empreinte de la personne est ou non dans le fichier, mais il n’aura pas d’accès à celui-ci. Au vu des enjeux liés à une telle vérification, j’émets un avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Pouvez-vous nous assurer que le système sera suffisamment robuste pour que les assistants d’enquête ne puissent accéder qu’à une seule fonction, celle indiquant la présence d’une personne dans le fichier ? Vous allez me répondre par l’affirmative, mais je ne vous croirai pas : il y a énormément de fuites de données et nous ne sommes même pas foutus d’avoir un logiciel de recueil des plaintes qui tienne la route ! Comme nous sommes techniquement très loin du compte, il vous est impossible d’apporter des garanties crédibles.
En outre, des dérives se sont déjà produites : des consultations de fichiers illégales ont été détectées et les dispositifs NEO donnent lieu à une utilisation de la reconnaissance faciale, pourtant interdite – j’espère pour quelque temps encore, au moins jusqu’à notre arrivée au pouvoir.
La commission rejette l’amendement.