Amendement n° CL101
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables »
les mots :
« décret en Conseil d’État ».
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Remplacer l'arrêté conjoint par un décret en Conseil d'État pour fixer les traitements de données consultables en procédure pénale, afin de renforcer le contrôle juridique.
Intention : Garantir que les données sensibles consultables en enquête pénale ne soient accessibles que sous contrôle juridictionnel renforcé, en alignant la norme sur la recommandation du Conseil d'État.
L'amendement propose de durcir la procédure normative pour déterminer quels traitements de données à caractère personnel peuvent être consultés par les services d'enquête. Le texte initial prévoyait un arrêté conjoint (ministre de la Justice + autres ministres responsables) ; l'amendement demande un décret en Conseil d'État, ce qui implique l'avis de la juridiction administrative et un contrôle plus formalisé. Le Conseil d'État lui-même avait formulé cette recommandation dans son avis sur le projet de loi. La rapporteure estime que cette formalisation alourdit sans bénéfice supplémentaire, arguant que l'arrêté demeure soumis au recours administratif. Le débat cristallise une tension entre sécurité juridique accrue (protection des données sensibles) et pragmatisme administratif (efficacité du dispositif).
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties entourant la détermination des traitements de données susceptibles d'être consultés dans le cadre des procédures pénales.
Le texte prévoit que la liste des traitements concernés est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables.
Or les traitements susceptibles d'être concernés peuvent contenir des données à caractère personnel particulièrement sensibles. Leur consultation par les services d'enquête est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a expressément estimé que, compte tenu de la nature des traitements concernés, la liste des traitements pour lesquels une habilitation est délivrée aux agents en raison de leurs attributions de police judiciaire devrait être fixée par décret en Conseil d'État.
Le présent amendement reprend cette recommandation afin de garantir un niveau de contrôle et de sécurité juridique renforcé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL101 de Mme Colette Capdevielle
Mme Colette Capdevielle (SOC). Il reprend la recommandation du Conseil d’État de fixer dans un décret en Conseil d’État la liste des traitements pour lesquels une habilitation est délivrée aux agents en raison de leurs attributions. Cette proposition découle de la nature des traitements concernés.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Une telle mesure alourdirait le dispositif sans apporter de garanties supplémentaires. L’arrêté conjoint du ministre de la Justice et d’autres membres du gouvernement pourra, tout autant qu’un décret en Conseil d’État, faire l’objet d’un recours administratif devant le Conseil. Il importe plutôt de déterminer avec précision la liste des agents qui bénéficient de cette habilitation. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.