Amendement n° CL100
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ainsi que les fonctionnaires et agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire, mentionnés aux articles 28‑1 à 28‑3 ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'accès automatique aux données personnelles pour agents des douanes, fiscalité et environnement : protection des données vs. harmonisation des contrôles.
Intention : Maintenir un accès aux données personnelles limité et justifié, en refusant de traiter à égalité des agents aux missions hétérogènes et en préservant un contrôle au cas par cas plutôt qu'une habilitation de plein droit généralisée.
L'amendement conteste l'extension du dispositif d'habilitation de plein droit (accès à des fichiers contenant données personnelles) aux agents spécialisés (douanes, fiscalité, environnement) mentionnés aux articles 28-1 à 28-3 du CPP. Capdevielle argue que ces agents n'exercent que des compétences limitées à des domaines restreints, contrairement aux OPJ dont l'activité principale est l'enquête judiciaire. Le risque : une atteinte disproportionnée à la vie privée sans justification. La rapporteure rétorque que ces agents, comme les OPJ, sont soumis à une habilitation par le procureur général et opèrent dans un périmètre circonscrit, donc présentent des garanties suffisantes. Le rejet révèle que la majorité privilégie l'harmonisation procédurale et l'efficacité des contrôles multi-sectoriels à une approche strictement restrictive du droit d'accès.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du dispositif d'habilitation de plein droit aux fonctionnaires et agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire.
Les agents mentionnés aux articles 28-1 à 28-3 du code de procédure pénale exercent des compétences de police judiciaire spécialisées et limitées à des domaines déterminés. Leur situation ne saurait être assimilée à celle des officiers de police judiciaire dont l'activité principale consiste à conduire des enquêtes judiciaires.
Aucune justification particulière n'est apportée à l'extension de cette habilitation automatique aux agents des douanes, de l'administration fiscale ou aux inspecteurs de l'environnement.
Or la consultation de traitements contenant des données personnelles sensibles doit demeurer strictement encadrée et limitée aux seules hypothèses pour lesquelles elle est nécessaire à l'exercice des missions confiées aux agents concernés.
Le présent amendement maintient donc le dispositif applicable aux officiers et agents de police judiciaire tout en supprimant son extension aux agents des administrations mentionnés aux articles 28-1 à 28-3 du code de procédure pénale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL100 de Mme Colette Capdevielle
Mme Colette Capdevielle (SOC). Il vise à supprimer l’extension du dispositif d’habilitation de plein droit à des fonctionnaires et agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire. En effet, il n’y a aucune justification particulière pour élargir cette habilitation aux agents des douanes et de l’administration fiscale ainsi qu’aux inspecteurs de l’environnement. La consultation des traitements contenant des données personnelles doit demeurer très encadrée et limitée aux seules hypothèses pour lesquelles elle est nécessaire : l’élargissement de l’habilitation fait courir un véritable danger d’atteinte à la vie privée.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. J’émets un avis défavorable. Tout d’abord, les agents concernés exercent des compétences dans un champ restreint d’infractions et font, comme les OPJ, l’objet d’une habilitation par le procureur général. Dès lors, il me semble qu’ils présentent des garanties suffisantes pour bénéficier de l’habilitation générale.
La commission rejette l’amendement.