Amendement n° CL99
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et les agents ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter l'accès automatique aux fichiers de police sensibles aux seuls officiers de police judiciaire, excluant les agents de police judiciaire : tension entre sécurité des données et efficacité opérationnelle.
Intention : Protéger les données sensibles contenues dans les fichiers de police contre les abus (notamment les usages délicteux et les consultations à des fins privées) en imposant un accès moins permissif et mieux encadré légalement, plutôt que de compter sur des décrets futurs.
Le texte original prévoyait une habilitation de plein droit à consulter les traitements de données (fichiers sensibles) pour l'ensemble des agents de police judiciaire (APJ). Cet amendement restreint cette habilitation aux seuls officiers de police judiciaire (OPJ), justifiée par : (1) les prérogatives particulières et responsabilités spécifiques des OPJ vs APJ ; (2) le risque d'accroître considérablement le nombre d'accès à des données sensibles ; (3) les antécédents de consultations irrégulières ayant causé contentieux et sanctions disciplinaires, y compris des usages délicteux (localisation d'ex-conjoints). Le débat révèle une coalition inédite (socialistes, démocrates, écologistes) contre la rapporteure, invoquant la protection des victimes et le refus de déléguer au gouvernement (par décret) la définition du périmètre d'accès. L'adoption signale que le législateur a finalement privilégié un encadrement strict au niveau législatif plutôt qu'une confiance en la régulation gouvernementale.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter l'habilitation de plein droit à la consultation des traitements de données aux seuls officiers de police judiciaire.
Les officiers de police judiciaire disposent de prérogatives particulières et assument une responsabilité propre dans la conduite des enquêtes judiciaires. Cette situation les distingue des agents de police judiciaire.
L'extension de cette habilitation à l'ensemble des agents de police judiciaire conduirait à accroître considérablement le nombre de personnes autorisées à consulter des traitements contenant des données sensibles, alors même que les consultations irrégulières de fichiers de police ont donné lieu à de nombreux contentieux et sanctions disciplinaires.
Le présent amendement maintient donc la mesure pour les seuls officiers de police judiciaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL99 de Mme Colette Capdevielle, CL340 de Mme Perrine Goulet et CL349 de M. Emmanuel Duplessy
Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous souhaitons limiter l’habilitation de plein droit et réserver la consultation des traitements de données aux OPJ, car ceux-ci disposent de prérogatives particulières et assument une responsabilité propre dans la conduite des enquêtes judiciaires : leur situation juridique est très différente de celle des APJ.
Mme Perrine Goulet (Dem). Comme Mme Capdevielle, nous doutons de la pertinence de laisser les agents accéder aux fichiers sans habilitation particulière accordée au cas par cas. Voilà pourquoi nous souhaitons enlever les APJ du champ de l’habilitation générale.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Madame la rapporteure, vous nous avez dit de ne pas nous inquiéter car un décret allait préciser le cadre d’utilisation des fichiers. Devant les risques créés par l’accès à des informations aussi sensibles, nous refusons, contrairement à vous, de signer un chèque en blanc au gouvernement. C’est la loi qui doit déterminer quelles sont les personnes habilitées à accéder aux fichiers et dans quel but.
Notre position ne vise pas simplement à défendre les droits des accusés et à sécuriser les procédures pénales : elle repose sur le souci de protection des victimes. En effet, des usages illégaux de fichiers en vue de la commission de délits ont été trop souvent documentés : récemment, des policiers ont pu retrouver leur ex-femme en consultant ces fichiers. Les risques sont élevés, donc il faut fortement encadrer l’accès à ces outils qui contiennent des données très sensibles. Nous vous invitons à supprimer l’extension de l’habilitation décidée par le Sénat.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. J’avais déjà indiqué à la commission que j’étais favorable à ces amendements.
La commission adopte les amendements.