Amendement n° CL98
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'habilitation de plein droit à consulter des fichiers pour certains policiers — tension entre accès fonctionnel et traçabilité des données sensibles.
Intention : Préserver les garanties de traçabilité et de contrôle des accès aux données personnelles sensibles en refusant un élargissement automatique basé sur la seule affectation fonctionnelle, afin de prévenir les risques de détournement de finalité et de consultation illégale que l'histoire française a déjà documentés.
L'amendement vise à maintenir le régime actuel d'habilitation personnelle et spécifique pour l'accès aux fichiers de police, contre l'élargissement proposé par le Sénat qui accorderait l'accès de plein droit à certaines catégories d'officiers et agents sur la seule base de leur affectation. Le débat révèle deux visions : d'un côté, la droite/gouvernement défend l'efficacité opérationnelle (consultation simplifiée selon le poste occupé) ; de l'autre, la gauche et Élisa Martin (LFI-NFP) insistent sur l'histoire des abus en France (fuites de données, consultations illégales depuis les années 1970) et le risque que démultiplier les accès accroisse les détournements de finalité. La rapporteure Anne Bergantz accepte partiellement l'argument : elle soutient le retrait de l'habilitation générale pour les APJ (agents de police judiciaire), mais non pour les OPJ (officiers) ayant suivi une formation spécialisée. Le rejet final de l'amendement signifie que le législateur a accepté l'extension pour les OPJ du moins, traduisant une confiance dans l'encadrement professionnel des officiers tandis que la distinction OPJ/APJ révèle une inquiétude persistante quant à la multiplication d'accès non contrôlés.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions permettant à certaines catégories d'officiers et d'agents de police judiciaire ainsi qu'à certains agents disposant de prérogatives de police judiciaire d'être habilités de plein droit à consulter une liste de traitements déterminée par arrêté ministériel.
Le régime actuel repose sur des habilitations spécialement accordées pour l'accès aux traitements concernés. Ce mécanisme constitue une garantie importante de traçabilité et de contrôle des accès à des données particulièrement sensibles.
L'extension proposée conduit à élargir considérablement le nombre de personnes susceptibles d'accéder à ces traitements sur le seul fondement de leur affectation dans certains services ou unités.
Or les précédents liés aux consultations irrégulières de fichiers de police démontrent que l'accès aux données personnelles détenues par l'administration doit être entouré de garanties particulièrement strictes. La multiplication des accès autorisés accroît mécaniquement le risque de détournement de finalité ou de consultation illégale.
En outre, le périmètre des traitements concernés serait déterminé par simple arrêté conjoint des ministres compétents, alors même que les données susceptibles d'être consultées présentent une sensibilité particulière au regard du respect de la vie privée.
Le présent amendement propose donc de maintenir le régime actuel d'habilitation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL98 de Mme Colette Capdevielle et CL189 de Mme Élisa Martin
Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous souhaitons conserver le régime actuel d’habilitation. Le texte augmente considérablement le nombre de personnes susceptibles de consulter une liste de traitements, sur le seul fondement de leur affectation dans certains services ou unités.
La multiplication des autorisations d’accès accroît mécaniquement le risque de détournement de la finalité d’un fichier ou de consultations illégales.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Depuis les années 1970, la France a montré une grande circonspection envers les fichiers, même si vous avez beaucoup écorné les principes qui guidaient l’action de notre pays en la matière. L’habilitation générale signifie que l’OPJ peut consulter divers fichiers, ce qui, je le répète, compliquera la traçabilité. Ce n’est pas parce qu’une personne peut consulter le TAJ (traitement d’antécédents judiciaires) qu’elle peut utiliser le fichier des personnes recherchées.
La fuite des données peut être favorisée par l’augmentation du nombre de consultations. L’expérience nous enseigne que les fichiers peuvent être détournés et les données qu’ils contiennent utilisées à d’autres desseins. Le respect de la vie privée et celui des libertés individuelles sont des principes intangibles. Voilà pourquoi nous refusons fermement l’habilitation générale à la consultation des fichiers.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Je rappelle que je distingue l’habilitation donnée aux OPJ de celle accordée aux APJ. Les premiers ont suivi une formation particulière et sont spécifiquement désignés par le procureur général. Je soutiendrai les amendements visant à retirer aux APJ l’extension d’habilitation générale décidée par le Sénat, afin de conserver, les concernant, le régime actuel d’habilitation personnelle et spécifique. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous avions entendu votre proposition de retirer aux APJ l’habilitation générale, voilà pourquoi je n’ai parlé à l’instant que des OPJ. Le fond reste le même : nous sommes opposés aux habilitations générales de consultation des fichiers. Celle-ci doit n’être autorisée qu’en cas d’absolue nécessité, car elle donne accès à des données à caractère très personnel. Voilà pourquoi les personnes, pas uniquement les OPJ, ne sont jusqu’à présent habilitées qu’à consulter tel ou tel fichier.
La commission rejette les amendements.