Amendement n° CL97
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à des fins de recherche et d’identification des personnes »
les mots :
« aux seules fins d’identification des auteurs, complices présumés ou des victimes d’infractions graves, lorsque cette mesure est strictement nécessaire à la manifestation de la vérité ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer que l'examen des caractéristiques génétiques soit limité uniquement à l'identification des auteurs/victimes d'infractions graves, avec caractère nécessaire et exceptionnel.
Intention : Verrouiller le dispositif sur le seul périmètre accepté (crimes graves et identification pénale) et contraindre juridiquement à l'exceptionnel, contre la pente naturelle d'extension du dispositif que les opposants redoutent.
L'amendement répond à l'avis de la CNIL en verrouillant le dispositif sur l'identification pénale des infractions graves. Le débat révèle le nœud du conflit : la rapporteure affirme que le texte suffit déjà à cette fin (crimes sériels, subsidiarité, indispensabilité), tandis que Capdevielle dénonce la formulation trop large (« identification des personnes » sans préciser lesquelles). Balage El Mariky expose l'enjeu caché : les tests génétiques récréatifs vont révéler des liens de filiation inattendus, créant des cascades de questions civiles (héritages, contestations) pour lesquelles aucun accompagnement n'est prévu. Martin (LFI) cristallise l'enjeu véritable : elle vote contre non pas faute de clarté, mais par crainte d'un « effet cliquet » — une fois le pied dans la porte avec les crimes graves, le gouvernement l'étendra au terrorisme puis ailleurs. Le rejet de l'amendement indique que le législateur a accepté cette fluidité du périmètre comme inévitable.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'encadrement de l'exception au principe du consentement préalable à l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles.
Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL estime que la loi devrait limiter le dispositif au seul objectif d’identification des auteurs présumés ou victimes d’infractions graves.
Cet amendement précise non seulement la finalité exclusive du dispositif - l'identification des auteurs, complices présumés ou des victimes d'infractions graves - mais également son caractère nécessaire et exceptionnel, conformément aux exigences de proportionnalité rappelées par la CNIL dans son avis.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL97 de Mme Colette Capdevielle
Mme Colette Capdevielle (SOC). Il vise à encadrer le dispositif sur le fondement de l’avis de la Cnil, qui rappelle que la loi doit, dans un souci de proportionnalité, limiter le mécanisme au seul objectif d’identification des auteurs présumés ou des victimes d’infractions graves et aux cas nécessaires et exceptionnels.
Mme Anne Bergantz, rapporteure. Votre amendement me semble satisfait. Les infractions concernées sont graves, puisqu’il s’agit des crimes sériels. En outre, cette pratique n’interviendrait qu’à titre subsidiaire, après l’échec de toutes les autres techniques d’identification, y compris la comparaison avec le Fnaeg, quand elle serait devenue indispensable à la manifestation de la vérité. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis est défavorable.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Je ne le retire pas, car le texte indique que l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne peut être entrepris « à des fins de recherche et d’identification des personnes » sans préciser de quelles personnes il s’agit.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Le garde des sceaux a évoqué un spectre de personnes qui seront identifiées par l’utilisation des tests dits récréatifs. Elles seront interrogées à partir de leurs liens de filiation. Les experts nous expliquent que des liens de parenté cachés apparaissent au grand jour à l’occasion de ces tests. Certaines personnes y ont d’ailleurs recours parce qu’elles s’interrogent sur leurs origines et leur filiation. Avez-vous prévu d’accompagner la révélation de liens de filiation résultant de l’utilisation des données ? Cette assistance devrait être à la fois sociale et civile, par exemple pour la contestation d’un héritage.
La Cnil, dans son avis du 5 mars 2026 auquel Mme Capdevielle faisait allusion, regrette que cette disposition procède par voie d’exception aux lois bioéthiques et n’ait pu être analysée par le CCNE. Madame la rapporteure, vous avez affirmé qu’un décret serait pris après le recueil de l’avis de la Cnil, mais si celui-ci vous importe véritablement, attendez l’avis du CCNE avant d’agir.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’amendement limite les dégâts, mais nous éprouvons des réticences à le voter, car nous vous connaissons : il y aura un effet cliquet. L’examen des caractéristiques génétiques n’est autorisé que pour les crimes les plus graves et les affaires non résolues, mais vous étendrez ensuite le dispositif au terrorisme, puis à d’autres domaines. En outre, cette pratique pourra conduire à de graves erreurs judiciaires, puisqu’elle sera considérée comme une garantie infaillible. Voilà pourquoi nous ne voterons pas pour l’amendement.
La commission rejette l’amendement.