Amendement n° CL96

Mme Colette Capdevielle (SOC). L’article 3 procède à une évolution substantielle du cadre juridique applicable à l’utilisation des données génétiques en matière pénale. Il permettrait notamment le recours à des bases de données génétiques privées, établies à l’étranger et plus particulièrement aux États-Unis, alors que les tests génétiques récréatifs, qui alimentent ces bases de données, demeurent totalement interdits en France.

L’article autoriserait aussi l’analyse des caractéristiques génétiques constitutionnelles dans le cadre d’enquêtes pénales et étendrait très significativement le champ des infractions susceptibles de donner lieu à l’enregistrement d’empreintes au sein du Fichier national automatisé des empreintes génétiques, le fameux Fnaeg.

Dans un avis rendu le 5 mars dernier, la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a souligné que ces évolutions induisaient un véritable changement de paradigme dans l’utilisation des données génétiques. Elle a plaidé en faveur d’un encadrement plus strict de ces dispositifs et mis en garde, surtout, contre la banalisation du recours aux données génétiques, contre l’extension du Fnaeg comme instrument de recherche de droit commun et contre les incertitudes qui entourent les garanties offertes par les bases de données génétiques étrangères.

Plusieurs spécialistes, et non des moindres, ont insisté sur les risques associés à l’accès des autorités publiques à ces bases commerciales constituées à partir de données qui n’ont rien de policier. Ont également été mises en avant les difficultés liées à la protection des données personnelles, au premier rang desquelles l’absence de contrôle du véritable consentement des personnes concernées.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cet article pose plusieurs problèmes.

Le premier a trait à l’habilitation générale pour la consultation des fichiers, au-delà du seul Fnaeg. En effet, la France a une tradition de rigueur quant à la consultation et à la manipulation de fichiers. À cet égard, nous serions tout à fait favorables à une habilitation personnelle qui, elle, garantirait la traçabilité des consultations par les membres de la police judiciaire.

Le deuxième tient à l’alimentation du Fnaeg par ce qui relève de la génétique récréative. Celle-ci est interdite dans notre pays, et pour cause : elle requiert des données extrêmement précises sur l’individu. Il est paradoxal que des pratiques prohibées puissent être utilisées dans le cadre d’enquêtes de police ; encore une fois, c’est une affaire de principe.

Troisièmement, une telle disposition serait disproportionnée au regard du nombre de cold cases pour lesquelles elle pourrait être utile.

Enfin, comme nous connaissons la chanson, nous craignons évidemment que cette vision extensive du recueil des données et de leur utilisation représente un nouveau pas vers une forme de fichage et de surveillance généralisée de la population.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Cet article pose effectivement de nombreux problèmes.

D’abord, l’habilitation générale va de pair avec la banalisation de l’usage de données sensibles – banalisation que nous avons également constatée dans la manière dont a été élaborée la proposition de loi de Mme Pouzyreff sur l’usage récréatifs de tests génétiques.

Ensuite, madame la rapporteure Bergantz, votre rapport parle de consacrer « une pratique [des] magistrats ». C’est ainsi que vous présentez la consultation illégale de bases de données américaines, constituées à partir d’échantillons de salive ou de cheveux également envoyés en toute illégalité – ce dernier mot ne figure pas dans votre rapport.

Pour toutes ces raisons, mon groupe a envoyé un courrier à la présidente de l’Assemblée nationale afin de saisir le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) sur cette question. La présidente ne nous a pas répondu, pas plus que le garde des sceaux, si bien que le CCNE ne s’est pas prononcé. Dans cette attente, nous demandons la suppression de l’article.

Mme Anne Bergantz, rapporteure pour les articles 3 à 12. L’article 3 contient trois dispositions assez différentes.

S’agissant d’abord de la généalogie génétique d’investigation, il s’agit de légaliser de manière très encadrée une pratique qui existe déjà et qui a permis l’élucidation de quelques affaires criminelles extrêmement graves. Cette pratique, tout à fait subsidiaire, concourt à l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions.

La deuxième disposition consiste en l’extension des infractions passibles d’une inscription au Fnaeg. Je note que vous êtes assez nombreux à proposer des amendements pour ajouter ou retirer des infractions : il serait dommage que le débat n’ait pas lieu.

Enfin, l’article introduit une habilitation générale à consulter certains fichiers de police. Comme je l’ai indiqué hier dans mon propos liminaire, si j’y suis favorable en ce qui concerne les officiers de police judiciaire (OPJ), je soutiendrai les amendements visant à ce qu’elle ne s’applique pas aux agents de police judiciaire (APJ). Et pour répondre à Élisa Martin, n’oublions pas qu’une habilitation générale ne serait pas synonyme d’absence de traçabilité.

Je souhaite que nous discutions de l’ensemble de ces aspects. Mon avis sur ces amendements est donc défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). La traçabilité sera tout de même plus difficile à assurer avec une habilitation générale.

Je rappelle qu’il s’agit ici de manipuler des éléments déterminant l’individu lui-même. Nous avions déjà eu des débats au sujet du recueil de certaines données biométriques par les dispositifs de VSA (vidéosurveillance algorithmique) et la Cnil était plutôt allée dans notre sens en reconnaissant le caractère biométrique des données collectées. En l’espèce, nous parlons d’éléments génétiques et ce n’est pas pour rien que la France s’est jusqu’ici opposée à leur utilisation. Ce n’est pas parce qu’un élément permettrait – au conditionnel ! –, dans un très petit nombre de cas, d’identifier l’auteur d’un crime qu’il faut adhérer à ce procédé.

Ensuite, comment garantissons-nous le bon usage d’une habilitation générale, c’est-à-dire qui n’est pas liée à une nécessité précise ? Aux termes de l’article, un OPJ – vous venez par bonheur d’annoncer que vous en retireriez les APJ – pourrait consulter les fichiers comme bon lui semble. Or l’expérience a montré, et nous ne pouvons pas en faire fi, que des policiers, grâce à leurs appareils NEO (nouvel équipement opérationnel), ont tranquillement pu recourir à la reconnaissance faciale lors de contrôles d’identité.

Sans vouloir être vacharde, nous avons vraiment le sentiment d’être face à des apprentis sorciers.

La commission rejette les amendements.