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Amendement n° CL94

LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC) Article PREMIER Déposé le 04/06/2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 2, un article ainsi rédigé est inséré :

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 2‑2 est ainsi rédigé :

« Art. 2‑2. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre toute forme de discrimination sexiste et homophobe, la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne, notamment l’article 222‑33‑3 du code pénal, les agressions et autres atteintes sexuelles, en ce qui concerne la diffusion sans consentement de contenus à caractère sexuel, y compris les images intimes et les montages, en l’application des articles 226‑1 à 226‑2‑1 et 226‑8‑1 du code pénal, la diffusion d’images à caractère pornographique représentant un mineur, en l’application de l’article 227‑23 du code pénal, l’enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221‑1 à 221‑4, 222‑1 à 222‑18, 222‑23 à 222‑33, 224‑1 à 224‑5, 226‑4 et 432‑8 du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime. Si celle‑ci est un majeur en tutelle, l’accord doit être donné par son représentant légal. ».

2° L’article 88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dispense de consignation est de droit en cas de plainte pour les infractions mentionnées aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal. »

3° Le 4° de l’article 380‑2 est complété par les mots : « à l’exception du cas prévu à l’article 380‑2‑1 B » ;

4° Après le même article 380‑2, il est inséré un article 380‑2‑1 B ainsi rédigé :

« Art. 380‑2‑1 B. – La faculté d’appeler appartient notamment à la partie civile, quant à ses intérêts civils, en l’application de l’article 380‑2.

Elle peut également interjeter appel de toute décision pénale ayant prononcé l’acquittement, la relaxe ou l’irresponsabilité pénale de l’accusé, uniquement pour les faits sur lesquels elle est constituée partie civile.

En tout état de cause, en matière correctionnelle, la partie civile doit être obligatoirement informée et convoquée par le ministère public afin de pouvoir exercer ses droits et participer au débat sur l’opportunité d’interjeter appel. » ;

5° Au 3° de l’article 497, après le mot : « civils », sont insérés les mots : « à l’exception du cas prévu à l’article 380‑2‑1 B » ;

II. – Au premier alinéa de l’article 9‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les références : « 222‑23 à 222‑26 » sont remplacées par les références : « 222‑22 à 222‑33‑1 ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à renforcer les droits des victimes de violences sexuelles et sexistes ainsi que leur accès à la justice, en adaptant plusieurs dispositions du code de procédure pénale et de la loi relative à l’aide juridique. Il reprend l’article 11 de la proposition de loi intégrale (n°2169) visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.

Il procède tout d’abord à un élargissement du champ d’intervention des associations agréées pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile. Cet élargissement vise à mieux prendre en compte l’ensemble des infractions liées aux violences intrafamiliales, aux violences sexuelles, ainsi qu’aux atteintes numériques portant gravement atteinte à la dignité et à l’intimité des victimes, notamment la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel.

L’amendement prévoit également un renforcement de l’accès effectif à la justice, en consacrant la dispense de consignation de droit pour les infractions les plus graves en matière de violences sexuelles. Cette mesure vise à lever un obstacle financier pouvant freiner l’engagement des victimes dans des procédures judiciaires.

Il adapte par ailleurs les règles relatives à l’appel de la partie civile afin de sécuriser son droit à contester les décisions pénales ayant conduit à une relaxe, un acquittement ou une irresponsabilité pénale, dans le strict périmètre des faits pour lesquels elle est constituée. Il s’agit de garantir une meilleure effectivité des droits des victimes dans le procès pénal.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).