Amendement n° CL93

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, la faisabilité juridique, organisationnelle et budgétaire de la création de juridictions spécialisées en matière de violences sexistes et sexuelles et violences intrafamiliales.

Ce rapport analyse notamment les effets d’une spécialisation des juridictions sur le traitement des violences intrafamiliales et des violences sexistes et sexuelles, l’impact sur les délais de jugement et la qualité de la réponse judiciaire ainsi que les conditions de formation des magistrats, des greffiers et des personnels judiciaires concernés.

Ce rapport détermine quels besoins, notamment en moyens humains et matériels, sont nécessaires à une telle organisation.

Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport relatif à l’opportunité, à la faisabilité et aux conditions de mise en œuvre de juridictions spécialisées en matière de violences sexistes et sexuelles, telles que prévues à l’article 5 de la proposition de loi intégrale (n°2169) pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.

La question de la spécialisation de la justice en matière de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles s’inscrit dans une réflexion désormais largement documentée et portée par plusieurs rapports récents, notamment le rapport « À VIF » remis en novembre 2025 par Gwenola Joly-Coz et Éric Corbaux. Ce rapport souligne la nécessité d’une évolution structurelle de l’organisation judiciaire face à la hausse des violences conjugales et intrafamiliales, avec 163 féminicides recensés en 2025, ainsi qu’un nombre particulièrement élevé de suicides ou tentatives de suicide forcé liés à ces violences. Il met également en évidence le poids de ces contentieux dans la chaîne pénale, près de 30 % des personnes détenues étant concernées par des faits de violences sexistes et intrafamiliales.

Dans ce contexte, plusieurs expérimentations locales ont été engagées, notamment à Poitiers puis à Bordeaux, visant à rapprocher les contentieux civils et pénaux afin d’améliorer la cohérence des décisions judiciaires. Ces travaux convergent vers la nécessité d’une plus grande spécialisation des juridictions, associant magistrats formés et traitement coordonné des différentes dimensions des violences.

Lors de son audition devant la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale le 26 mai 2026, le Garde des Sceaux s’est par ailleurs déclaré favorable au principe d’une évolution vers des juridictions spécialisées en matière de violences intrafamiliales et sexuelles. Cela pourrait se traduire notamment par la transformation des cours criminelles départementales, qui traitent déjà près de 88 % de dossiers de viol, en formations spécialisées dédiées aux violences sexuelles. Cette orientation confirme l’émergence d’un consensus institutionnel autour de la nécessité d’une spécialisation accrue de la réponse judiciaire.

Dans le même temps, les comparaisons internationales, et notamment le modèle espagnol de juridictions spécialisées instauré depuis 2004, montrent des effets significatifs en matière de protection des victimes et de réponse pénale. Ce système intégré, associant compétence civile et pénale au sein de juridictions spécialisées, a permis une augmentation du taux de dépôt de plainte, une amélioration des taux de condamnation et une baisse significative des féminicides (39 en 2025). Il repose également sur une évaluation coordonnée du risque et une meilleure articulation entre police, justice et services sociaux.