Amendement n° CL92
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 51 et 52.
Ce que ça change · analyse IA
Exiger le jury populaire à la cour d'assises des mineurs en appel, même si l'appel ne porte que sur la peine (tension : garantie de dignité vs. efficacité procédurale).
Intention : Préserver pour les mineurs l'accès au jury populaire en appel comme garantie de légitimité démocratique et de dignité processuelle dans la détermination du quantum de la peine, en rejetant la distinction procédurale entre culpabilité et peine.
L'amendement réintroduirait le jury populaire dans l'examen des appels à la cour d'assises des mineurs, y compris quand l'appel ne porte que sur le quantum de la peine et non sur la culpabilité. Le débat révèle deux conceptions incompatibles : pour les auteurs de l'amendement (Thiébault-Martinez, Capdevielle, Martin), la fixation d'une peine, en particulier pour des mineurs, est une décision fondamentalement non-technique qui doit bénéficier de la légitimité démocratique du jury populaire et de la « dignité » d'une cour d'assises complète. Pour la rapporteure (Miller), quand l'appel est limité à la seule peine, la question devient plus technique et le jury populaire y ajoute peu de valeur. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a tranché en faveur d'une distinction procédurale : l'appel limité à la peine peut être tranché par des magistrats professionnels seuls, ce qui allège la procédure pour les mineurs tout en réservant le jury populaire aux questions de culpabilité.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le fait que la cour d'assises des mineurs statue en appel sans jury populaire.
Lorsqu’une affaire criminelle est réexaminée en appel, même limité, la présence du jury populaire constitue une garantie essentielle. Cette exigence doit être préservée a fortiori lorsque la procédure concerne la justice pénale des mineurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL92 de Mme Céline Thiébault-Martinez
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Supprimer le jury populaire de la cour d’assises des mineurs lorsqu’elle statue en appel est une disposition de plus qui réduit les moyens donnés à la justice.
Mme Laure Miller, rapporteure. Nous venons d’avoir un débat similaire. Lorsque l’appel porte uniquement sur la peine, et non sur la culpabilité, le débat est plus technique et l’apport des jurés populaires plus limité. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je suis surprise de cette réponse. Qu’il s’agisse de la culpabilité ou de la peine, le jury populaire reste nécessaire. Pourquoi ces jeunes gens, qui devront assumer le prononcé de la peine, n’auraient-ils pas droit à toute la dignité d’une cour d’assises, même si l’appel ne porte que sur la peine à prononcer ?
Mme Colette Capdevielle (SOC). Madame la rapporteure, le prononcé d’une peine après une déclaration de culpabilité est tout sauf technique, car la décision relative au quantum tient compte des faits, du passé judiciaire et de la personnalité de l’auteur. Le délibéré dure des heures, car c’est une chose très importante que de fixer le nombre d’années d’une peine de réclusion, en particulier pour des mineurs. Ce n’est pas une décision technique qui devrait être confiée à des magistrats professionnels ; elle doit appartenir au jury populaire.
La commission rejette l’amendement.