Amendement n° CL90
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 35 à 37.
Ce que ça change · analyse IA
Maintenir l'obligation que le président d'une cour criminelle départementale soit ou ait été président de cour d'assises, plutôt que d'ouvrir la fonction à d'autres magistrats expérimentés.
Intention : Préserver une expertise spécialisée en matière criminelle et garantir la qualité du jugement des affaires de violences sexuelles en limitant l'accès à la présidence à des magistrats formés aux spécificités de l'oralité et du contradictoire en cour d'assises, contre une logique de décloisonnement budgétaire et d'optimisation des ressources.
L'amendement s'inscrit dans le débat sur l'assouplissement des règles de gouvernance des cours criminelles départementales (CCD). Le gouvernement et la rapporteure souhaitaient élargir le vivier de magistrats pouvant accéder à la présidence et l'assessorat de ces cours, en supprimant l'exigence exclusive d'une expérience antérieure en cour d'assises. Les auteurs de l'amendement, soutenu notamment par les écologistes et la gauche radicale, considéraient au contraire que cette spécialisation était nécessaire pour garantir la qualité du jugement, notamment parce que les CCD traitent majoritairement des violences sexuelles. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, un objectif gestionnaire de fluidifier les ressources humaines et d'assouplir les règles (position gouvernementale), de l'autre, une revendication d'expertise spécialisée et de respect de l'oralité des débats (position de l'opposition). La rapporteure a estimé que « d'autres magistrats professionnels » étaient « tout aussi compétents » et qu'il fallait valoriser le « vivier » constitué par les assesseurs des CCD eux-mêmes. L'amendement a été rejeté, reflétant le choix du législateur de privilégier la flexibilité organisationnelle sur la spécialisation requise.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir l'obligation pour le président d'une cour criminelle départementale d'avoir exercé ou d'exercer les fonctions de président de cour d'assises, afin de garantir une expertise maximale. Cette exigence est d’autant plus nécessaire que les cours criminelles départementales connaissent majoritairement des affaires de violences sexuelles qui requièrent une attention particulière à l’oralité des débats, à la place des parties civiles et à la manifestation de la vérité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL90 de Mme Céline Thiébault-Martinez, amendements identiques CL28 de Mme Léa Balage El Mariky et CL91 de Mme Céline Thiébault-Martinez, amendement CL29 de Mme Léa Balage El Mariky (discussion commune)
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). L’amendement CL90 propose de supprimer les alinéas 35 à 37. Il s’agit de maintenir l’obligation d’avoir exercé ou d’exercer les fonctions de président de cour d’assises pour devenir président d’une CCD, afin de garantir une bonne expérience des affaires criminelles et des jurys populaires.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). L’amendement CL28 vise à supprimer l’alinéa 36, qui permet que la fonction de président de CCD soit assurée par d’autres magistrats que ceux ayant exercé la fonction de président de cour d’assises.
Comme l’a rappelé ma collègue Gabrielle Cathala, les affaires jugées par les CCD sont en grande majorité – pour ne pas dire en totalité – liées à des violences sexuelles. Vous avez parlé d’évolution de ces cours, madame la rapporteure. Mais choisir de ne plus les faire présider par des magistrats spécialisés entraînerait une dégradation de notre justice – alors même que nous appelons à un renforcement des moyens humains pour que la justice soit rendue par des magistrats formés et spécialisés, notamment quand il s’agit d’affaires de violences sexuelles.
L’amendement CL29 tend à supprimer un alinéa qui va accroître le désordre dans l’organisation des juridictions. Le projet permet en effet que les assesseurs des CCD soient désignés parmi les présidents d’autres chambres, déjà très occupés. Tous les magistrats que nous avons auditionnés ont alerté sur les risques de désorganisation du service public de la justice qui pourraient découler de cette mesure.
Mme Laure Miller, rapporteure. S’agissant de la présidence de la CCD, ce n’est pas faire injure aux présidents de cour d’assises que d’affirmer qu’il existe d’autres magistrats professionnels tout aussi compétents et parfaitement aptes à exercer cette fonction.
Je ne doute pas que les magistrats qui siègent comme assesseurs dans les cours criminelles depuis qu’elles existent ont désormais suffisamment d’expérience au sein de ces juridictions pour présider les audiences. Pourquoi se priverait-on d’un tel vivier ?
Enfin, alléguer que seuls les présidents de cour d’assises seraient attachés à l’oralité des débats ne repose sur aucun élément objectif.
En ce qui concerne l’amendement CL29, notre objectif est d’assouplir un certain nombre de règles contraignantes, conformément aux recommandations du rapport d’information sur l’évaluation des CCD, publié l’année dernière. L’alinéa que vous souhaitez supprimer permet d’élargir le vivier des magistrats pouvant être mobilisés pour exercer les fonctions d’assesseur. D’ailleurs, nul ne saurait contester la compétence des présidents de chambre et ils constitueront à mon sens – et à celui de beaucoup de professionnels auditionnés – un véritable apport pour les cours criminelles.
Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous n’avions pas voté pour la création des cours départementales, qui sont une façon de rendre justice à moindres moyens et étaient déjà un subterfuge pour gérer le stock et réduire le flux d’affaires. La question porte donc moins sur la compétence que sur la mise à distance des cours d’assises, auxquelles nous sommes attachés et qui reposent incontestablement sur l’oralité et le contradictoire. Les modalités pratiques de la mise en œuvre de la justice ne sont évidemment pas neutres quant à la qualité de la prise en compte tant de la victime que, bien évidemment, de l’auteur, dans le respect du contradictoire. Voilà pourquoi nous adhérons tout à fait à ces amendements.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). L’alinéa 37 suscite un cri d’alerte des magistrats – je ne sais pas si vous les avez entendus, madame la rapporteure –, qui redoutent la désorganisation des services que pourrait induire la nomination de présidents d’autres chambres en qualité d’assesseurs de ces CCD, lesquelles se multiplieraient par ailleurs, ainsi que leurs audiences, alors que nous sommes déjà confrontés au mur de l’audiencement. Les tableaux de suivi des différentes juridictions sont déjà de véritables casse-tête, avec des priorités parfois contradictoires, notamment du fait des circulaires du garde des sceaux. Nous serions en difficulté pour instruire ces affaires et pour trouver des juges aux affaires familiales disponibles.
La commission rejette successivement les amendements.