Amendement n° CL88
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprimer la restriction des modifications ultérieures de la liste des témoins pour préserver le pouvoir discrétionnaire du président et la recherche de la vérité face aux enjeux de planification.
Intention : Préserver le caractère adaptable et ouvert des débats judiciaires en cour d'assises, où l'émergence de nouveaux éléments ou témoignages pendant l'audience doit pouvoir entraîner des ajustements, plutôt que de laisser la loi privilégier l'efficacité administrative et la planification du calendrier au détriment de la recherche de la vérité.
L'amendement vise à maintenir la flexibilité de la composition des témoins et experts jusqu'à l'audience, en supprimant l'alinéa 14 qui limite ces modifications aux « circonstances particulières ». Le débat cristallise un conflit fondamental : d'un côté, l'objectif d'une meilleure organisation des procès (planification, calendrier, efficacité) ; de l'autre, le principe traditionnel de la cour d'assises fondé sur l'oralité et l'adaptabilité au déroulement des débats. La rapporteure affirme que le texte préserve le pouvoir discrétionnaire du président et les ajustements en cas de circonstances particulières ou d'arrivée d'un nouvel avocat. Mais les opposants dénoncent une rédaction volontairement ambiguë (« en cas d'accord, et sous réserve du pouvoir discrétionnaire ») qui vise en réalité à « figer » la liste et à subordonner la vérité à des impératifs administratifs de calendrier. Le débat révèle que l'objectif caché du texte est de garantir une exécution dans les délais au prix d'une rigidité processuelle.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité de modifier la liste des personnes auditionnées.
En effet, cet alinéa limite fortement les possibilités de modifier ultérieurement la liste des témoins et experts, leur ordre de déposition ou la durée prévisionnelle de l'audience. Or, la recherche de la vérité impose de préserver ces dispositions, et de permettre à ce que des nouveaux éléments apparaissent jusqu'à l'audience. Il est essentiel aussi de maintenir ce pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL204 de Mme Gabrielle Cathala et CL88 de Mme Céline Thiébault-Martinez (discussion commune)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Certes, madame la rapporteure, il y a eu à l’Assemblée nationale des rapports disant que les CCD, c’était génial, qu’elles allaient super bien marcher et résoudre tous les problèmes d’engorgement. On est en 2026, le premier rapport sur les cours criminelles a été fait en 2022, par d’estimés collègues, je n’étais pas du tout d’accord avec leurs conclusions et j’avais raison. Je ne parle même pas de l’avis du Conseil d’État, vu le nombre de fois où il a déclaré des dispositions constitutionnelles alors que le Conseil constitutionnel disait le contraire, et inversement ; c’est un avis – un argument, mais pas d’autorité.
Si vous gelez au préalable l’ordre de passage des témoins, vous empêchez qu’au moment du procès, on puisse faire appeler quelqu’un qui n’avait pas été prévu. L’obligation d’organiser une réunion préparatoire et d’avoir un échange sur les témoins permet une meilleure préparation ; c’est ce qu’il fallait faire, mais il ne faut pas figer les choses. Encore une fois, je comprends l’argument de la bonne administration de la justice, mais celle-ci est subsidiaire : ce qui doit être principal, c’est le sens de la justice, et ensuite, les moyens qu’on lui alloue.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Il est très important de maintenir le pouvoir discrétionnaire d’un président de cour d’assises ou de CCD, et de lui laisser une liberté totale vis-à-vis des témoins et des experts en fonction de l’évolution des débats. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer l’alinéa 14. Une cour d’assises, une CCD recherchent la vérité ; pour cela, il faut parfois s’adapter. Il faut conserver cette souplesse.
Mme Laure Miller, rapporteure. J’entends ce que vous dites, mais vous ne tenez pas compte des garanties prévues dans le projet de loi. D’une part, le pouvoir discrétionnaire du président de la cour reste inchangé. En second lieu, le déroulé de l’audience peut être modifié en cas de circonstance particulière ou de nouvel avocat. L’objectif est simplement de mieux organiser et planifier le procès pénal. C’est ce que permettra le caractère conclusif de la réunion préparatoire, de l’avis de tous les professionnels que nous avons auditionnés. Je comprends qu’il faille des garanties, mais je vous assure qu’elles sont présentes dans le texte, raison pour laquelle je ne comprends pas votre opposition. Le dispositif est équilibré : le texte stipule « en cas d’accord, et sous réserve du pouvoir discrétionnaire du président de la cour ». Avis défavorable.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Je ne partage pas votre analyse. Le déroulement des débats peut rendre nécessaire de procéder à une modification. Or le texte prévoit qu’« il ne peut être ultérieurement procédé à une modification de la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou de la durée de l’audience, sauf circonstances particulières ». Il vise donc bien à réduire les pouvoirs du président et à contraindre la nature des débats. C’est vraiment très dommage, car contraire aux principes de la cour d’assises, où le dossier est fermé, ainsi qu’au principe de l’oralité des débats. Il peut arriver, à la suite de la déposition d’un témoin ou de la déclaration d’un expert, qu’il faille auditionner à nouveau un témoin déjà entendu, ce qui va contrarier la liste faite par le président. Le diable est souvent dans les détails : il y a là un petit diable qui se cache.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je dirais même que ce texte est un gros diable, subdivisé en plein de petits diables.
La rédaction de l’alinéa 14 est ambiguë. Il faut que le président de la cour d’assises conserve son pouvoir discrétionnaire, sinon cela susciterait un tollé, donc le texte rappelle ce pouvoir, mais précise qu’« en cas d’accord », etc. : non pas, comme vous avez essayé le faire croire, madame la rapporteure, qu’en cas d’accord des parties on peut auditionner une nouvelle personne, ou qu’en cas d’accord on peut dresser une nouvelle liste de témoins, mais bien qu’« en cas d’accord, et sous réserve du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d’assises, il ne peut être ultérieurement procédé à une modification de la liste ». C’est rédigé de manière à faire comprendre que le but est de se tenir à la liste des témoins que la réunion a permis d’établir.
L’objectif n’est plus de faire surgir la vérité mais de gérer le temps. Il faut que cela commence tel jour et que cela finisse tel jour. La cadence doit être tenue, sinon le pauvre Gérald (Protestations) – pardon, M. Gérald – va galérer dans l’hémicycle parce qu’il aura fallu quatre ans pour qu’une affaire grave fasse l’objet d’une audience.
M. le président Florent Boudié. Il est inutile de provoquer de façon récurrente, monsieur Bernalicis. J’ai compris votre méthode constante, qui consiste à essayer de faire réagir au bout de vingt à trente minutes de débats. Nous allons essayer de procéder autrement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous ne pouvez pas dire que mon intervention n’était pas sérieuse.
M. le président Florent Boudié. Je n’ai jamais dit ça… même si j’ai quelques doutes.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Mes interventions sont toujours sérieuses, à ma manière. J’ai bien compris que ça ne vous plaisait pas, mais tel n’est pas mon but.
Nous voyons bien qu’on ne nous propose pas les bonnes solutions pour obtenir les résultats escomptés. Que va-t-on gagner ? Une heure d’audience par-ci et trente minutes par-là.
La commission rejette successivement les amendements.