Amendement n° CL85

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, la création de pôles spécialisés dans le traitement des violences sexistes et sexuelles au sein des tribunaux judiciaires.

Ces pôles assurent un traitement coordonné des procédures pénales relatives aux violences sexuelles ainsi qu’un accompagnement renforcé des victimes grâce à la mobilisation de professionnels spécialement formés.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Le ministre de la justice et le ministre chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de dix départements.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation du dispositif, son impact sur les délais de traitement des procédures, la qualité de la prise en charge des victimes et la spécialisation des professionnels concernés.

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter la création de pôles spécialisés dans le traitement des violences sexistes et sexuelles au sein des tribunaux judiciaires.

Les pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales constituent une avancée importante. Toutefois, de nombreuses victimes de violences sexuelles commises hors du cadre familial ou conjugal demeurent confrontées à des parcours judiciaires complexes, à la multiplicité des interlocuteurs et à des délais de traitement particulièrement importants.

L'Espagne a développé depuis plus de vingt ans des juridictions spécialisées dans les violences de genre reposant sur une approche intégrée associant magistrats spécialisés, avocats, psychologues, médecins, médecins spécialisés, psychiatres, travailleurs sociaux et services d'enquête spécialement formés. Cette organisation a permis de renforcer l'accompagnement des victimes, d'améliorer la coordination des intervenants et de développer une expertise spécifique dans le traitement de ces infractions.

La spécialisation des magistrats et de l'ensemble des professionnels intervenant auprès des victimes apparaît d'autant plus nécessaire que les violences sexuelles présentent des caractéristiques particulières nécessitant une connaissance approfondie de leurs mécanismes, de leurs conséquences psychotraumatiques et des difficultés probatoires qu'elles soulèvent.

Une telle organisation permettrait également de renforcer l'effectivité des exigences de formation prévues par le droit européen, notamment par la directive (UE) 2024/1385.
Toutefois, une réforme d'une telle ampleur suppose une évaluation préalable de ses effets sur le fonctionnement des juridictions, l'accompagnement des victimes et les délais de traitement des procédures. 

Le présent amendement propose donc d'engager une expérimentation limitée dans le temps et dans l'espace avant toute éventuelle généralisation.

Il vise également à interpeller le Gouvernement sur l'opportunité de développer en France une véritable spécialisation juridictionnelle en matière de violences sexistes et sexuelles, à l'image des dispositifs mis en place dans plusieurs pays européens.