Amendement n° CL83

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’application des dispositions relatives à l’information sur le droit à l’assistance d’un avocat, à l’aide juridictionnelle ainsi qu’à la rétribution de l’avocat intervenant dès le dépôt de plainte aux personnes victimes d’infractions commises par leur ancien conjoint, leur ancien concubin ou leur ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Le ministre de la justice et le ministre chargé du budget arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de dix départements.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation du dispositif.

Le présent amendement vise à expérimenter l’extension des dispositifs d’accompagnement juridique prévus par le présent texte aux victimes d’infractions commises par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Les violences conjugales, intrafamiliales et sexuelles sont fréquemment commises ou se poursuivent après la séparation, notamment lorsque les anciens partenaires sont parents d’enfants mineurs. La période de rupture constitue un moment de risque particulièrement élevé pour les victimes. Il est important de soutenir le parent victime, les enfants exposés aux violences conjugales en subissant eux-mêmes les conséquences. C’est souvent à l’occasion de la séparation que se développent ou se poursuivent des comportements de harcèlement, des menaces ou diverses formes de violences.
Les députés socialistes et apparentés considèrent que les victimes d’infractions commises par un ancien conjoint, un ancien concubin ou un ancien partenaire de PACS devraient pouvoir bénéficier des mêmes garanties d’information, d’assistance et d’accompagnement juridique que celles prévues lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS actuel.
Toutefois, les règles de recevabilité financière résultant de l’article 40 de la Constitution ne permettent pas aux parlementaires d’étendre directement le bénéfice de dispositifs impliquant une charge pour les finances publiques. 
Le présent amendement recourt donc à la faculté ouverte par l’article 37-1 de la Constitution en proposant une expérimentation limitée dans le temps et dans l’espace.
 
Cette expérimentation a vocation à évaluer les effets d’une telle extension avant toute éventuelle généralisation.

Elle vise surtout à interpeller le Gouvernement sur la nécessité d’élargir le dispositif adopté par le Sénat afin de mieux prendre en compte les violences commises après la séparation, qui constituent aujourd’hui une réalité majeure des violences conjugales.