Amendement n° CL82
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réduire la composition de la cour criminelle départementale à trois magistrats professionnels en activité, composés d’un président et de deux assesseurs.
Ce rapport analyse notamment les conséquences d’une telle évolution sur l’organisation des juridictions, la mobilisation des ressources humaines, les délais d’audiencement des affaires criminelles et la qualité de la justice rendue.
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Exiger un rapport gouvernemental sur la réduction de la composition des cours criminelles départementales à 3 magistrats professionnels au lieu de la formation actuelle.
Intention : Créer un moment d'évaluation encadré avant une réforme de la composition des cours criminelles, en prise directe avec le rapport parlementaire qui identifie une tension pratique : les effectifs manquent, mais il faut vérifier que la réduction n'affecte ni la qualité de la justice ni l'équilibre magistrats professionnels-citoyens préservé par le Conseil constitutionnel.
L'amendement s'appuie sur le rapport d'information de juillet 2025 de la commission des lois, qui documente les difficultés croissantes des juridictions à mobiliser les effectifs nécessaires aux formations de jugement actuelles des cours criminelles départementales. Le rapport recommande de réduire à trois magistrats professionnels (président + deux assesseurs) pour dégager du temps magistrat, limiter les désorganisations et améliorer l'allocation des ressources humaines, tout en respectant la jurisprudence constitutionnelle sur l'absence de majorité de magistrats non professionnels. L'amendement demande au Gouvernement de documenter précisément les conséquences opérationnelles et juridiques avant une éventuelle réforme législative.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution de la composition des cours criminelles départementales.
Le rapport d'information de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la création des cours criminelles départementales, publié le 9 juillet 2025, a souligné les difficultés croissantes rencontrées par les juridictions pour mobiliser les effectifs nécessaires à la composition actuelle des formations de jugement.
Ses auteurs ont formulé une recommandation visant à réduire la formation de jugement des cours criminelles départementales à trois magistrats professionnels en activité, composés d'un président et de deux assesseurs. Selon ce rapport, une telle évolution permettrait de dégager du temps de magistrat, de limiter les désorganisations de services et d'améliorer l'allocation des moyens humains sans remettre en cause la qualité de la justice rendue.
Par ailleurs, une telle composition demeurerait conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle les magistrats non professionnels ne peuvent être majoritaires au sein des formations de jugement pénales.
Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement de disposer d'une évaluation précise des conséquences opérationnelles et juridiques d'une telle réforme avant d'envisager une éventuelle évolution législative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).