Amendement n° CL79
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 63, supprimer le mot :
« éventuelles ».
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Supprimer « éventuelles » avant « observations » de la partie civile pour affirmer son droit effectif d'expression plutôt que le présenter comme optionnel.
Intention : Garantir à la partie civile un droit effectif et sans condition d'expression dans une procédure qui limite déjà les garanties procédurales traditionnelles du procès criminel.
L'amendement supprime l'adjectif « éventuelles » qui qualifiait les observations que la partie civile peut formuler dans la procédure de jugement des crimes reconnus. Cette procédure dérogatoire réduit déjà le débat contradictoire traditionnel. La rapporteure souligne que les déclarations de la victime revêtent une importance majeure puisqu'elles peuvent justifier un refus d'homologation de la peine. Supprimer « éventuelles » transforme donc un droit présenté comme facultatif en un droit d'expression garanti, renforçant la participation de la partie civile dans une procédure où le débat est structurellement comprimé.
Exposé sommaire
La procédure de jugement des crimes reconnus constitue une procédure exceptionnelle dérogeant aux principes traditionnels du procès criminel. Dans ce cadre, il est essentiel de garantir l'effectivité des droits de la partie civile et sa pleine participation à la procédure.
La qualification d'« éventuelles observations » tend à minorer la place reconnue à la partie civile dans le déroulement de la procédure. Or celle-ci doit pouvoir faire valoir ses observations devant la juridiction appelée à statuer sur l'homologation de la procédure et de la peine proposée.
Dès lors que la procédure de jugement des crimes reconnus réduit le débat criminel contradictoire, il est d'autant plus nécessaire de garantir à la partie civile un droit effectif d'expression devant la juridiction d'homologation.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime en conséquence le mot « éventuelles » afin de consacrer pleinement le droit de la partie civile à être entendue dans le cadre de cette procédure dérogatoire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL79 de Mme Colette Capdevielle
Mme Colette Capdevielle (SOC). Le texte précise que la partie civile peut formuler d’« éventuelles » observations. Il faut supprimer cet adjectif, car il tend à minorer la place de la victime dans la procédure, alors qu’il est tout à fait légitime qu’elle s’exprime devant la juridiction appelée à statuer. Le débat contradictoire est déjà particulièrement réduit dans le cadre de cette procédure dérogatoire.
Mme Laure Miller, rapporteure. Je suis favorable à cet amendement de clarification. Les déclarations de la victime seront d’autant plus importantes que l’alinéa 73 prévoit qu’elles pourront justifier un refus d’homologation de la peine si elles « apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ».
La commission adopte l’amendement.