Amendement n° CL78
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 49, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire l'information de la partie civile sur la date d'audience des crimes reconnus (suppression de « le cas échéant »).
Intention : Garantir que chaque partie civile, sans exception, soit informée de la date d'audience afin de pouvoir exercer effectivement ses droits procéduraux (opposition, présentation d'observations, audition).
L'amendement supprime la formule « le cas échéant » qui, dans l'alinéa 49, rendait optionnelle l'information de la partie civile sur la date d'audience. Cette suppression transforme une obligation conditionnelle en obligation absolue : dès lors qu'il existe une partie civile, elle doit être informée. Le débat révèle que cette modification répond à une tension : l'efficacité des droits procéduraux de la partie civile (droit d'opposition, droit d'être entendue) dépend de son accès à l'information sur le calendrier judiciaire. La formule initiale laissait planer une ambiguïté dangereuse : permettait-elle à l'administration de ne pas informer certaines parties civiles ? L'amendement lève cette ambiguïté en rendant systématique ce qui devrait l'être de toute façon dans une procédure équitable.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime les mots « le cas échéant » afin de garantir l'information systématique de la partie civile sur la date de l'audience solennelle de jugement des crimes reconnus.
La procédure de jugement des crimes reconnus constitue une procédure dérogatoire au procès criminel de droit commun. Dans ce cadre, il est essentiel que les droits de la partie civile fassent l'objet de garanties renforcées. La partie civile dispose notamment d'un droit d'opposition à la procédure, d'un droit à présenter des observations et d'un droit à être entendue lors de l'audience. L'effectivité de ces droits suppose qu'elle soit systématiquement informée de la date à laquelle l'affaire sera examinée par la juridiction.
Le présent amendement vise donc à assurer que la partie civile soit toujours avisée de la date d'audience afin de garantir sa pleine participation à la procédure.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL78 de Mme Colette Capdevielle
Mme Colette Capdevielle (SOC). L’alinéa 49 dispose que « le ministère public avise l’accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître [et] avise également, le cas échéant, la partie civile ». Or la partie civile doit être systématiquement avisée de la date d’audience, pour garantir sa pleine participation à la procédure. Nous proposons donc de supprimer les mots « le cas échéant ».
Mme Laure Miller, rapporteure. Effectivement, s’il y a une partie civile, elle doit nécessairement être informée de la date de l’audience. Il faut clarifier ce point dans le texte. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.