Amendement n° CL76
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 32, supprimer les mots :
« Sauf renonciation expresse de sa part, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime la faculté pour la partie civile de renoncer à l'assistance d'un avocat dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Cette procédure constitue une voie dérogatoire de jugement des crimes. Dans ce cadre, l'assistance de l'accusé par un avocat est obligatoire à tous les stades de la procédure. Par parallélisme des garanties et afin d'assurer l'équilibre des droits des parties, il apparaît légitime que la partie civile bénéficie également d'une assistance obligatoire.
Le maintien d'une faculté de renonciation risquerait d'affaiblir l'effectivité des droits de la partie civile dans une procédure criminelle présentant un degré élevé de technicité et des enjeux particulièrement importants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).