Amendement n° CL71

LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)

Tombé Mme Colette Capdevielle (SOC) Article PREMIER Déposé le 04/06/2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis Aux crimes punis d’au moins vingt ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle ; »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27.

Exposé sommaire

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure, à l’article 1er du projet de loi, qui instaure une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) s’apparentant à un « plaider coupable » en matière criminelle, les crimes punis d’au moins vingt de réclusion criminelle ou de détention.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).