Amendement n° CL64

I. – Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : 

« 1° AA L’article 15‑3 est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Toute victime d’une infraction pénale mentionnée aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal peut déposer plainte dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés définis à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique. » ;

« b) Le second alinéa est ainsi modifié : 

« – à la première phrase, après les mots : « procès‑verbal », sont insérés les mots : « , dont une copie est obligatoirement remise à la victime sauf si cette dernière la refuse, » ;

« – La deuxième phrase est supprimée. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les neuf alinéas suivants : 

« 1° B Après l’article 61‑2, il est inséré un article 61‑2‑1 ainsi rédigé :

« « Art. 61‑2‑1. – Au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’une victime de l’une des infractions mentionnées aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel. La victime en est informée par l’officier ou l’agent de police judiciaire qui procède à l’audition.

« « Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête ou agissant sur commission rogatoire peut requérir toute personne qualifiée pour procéder à cet enregistrement. L’article 60 du présent code est applicable à cette personne, qui est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 11 du même code.

« « Il est par ailleurs établi une copie de l’enregistrement aux fins d’en faciliter la consultation ultérieure au cours de la procédure. Cette copie est versée au dossier. L’enregistrement original est placé sous scellés fermés.

« « Sur décision du juge d’instruction, l’enregistrement peut être visionné ou écouté au cours de la procédure. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts, en présence du juge d’instruction ou d’un greffier.

« « Les huit derniers alinéas de l’article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l’enregistrement. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée par les avocats des parties au palais de justice dans des conditions qui garantissent la confidentialité de cette consultation.

« « Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès‑verbal d’audition qui précise la nature de cette impossibilité. Si l’audition intervient au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire, le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé.

« « Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement ou une copie réalisée en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« « À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement et sa copie sont détruits dans le délai d’un mois. » »

III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article 85 est complété par les mots : « , ou par les articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal » ; ».

Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à améliorer le recueil et la conservation de la parole des victimes de violences sexuelles et sexistes, ainsi que l’accès au dépôt de plainte, en adaptant les règles de procédure aux réalités du traumatisme.

Il intervient dans un contexte marqué par une attention accrue des juridictions européennes aux phénomènes de victimisation secondaire. La Cour européenne des droits de l’homme a en effet rappelé à plusieurs reprises que les défaillances procédurales dans le traitement des violences sexuelles peuvent, en elles-mêmes, constituer une atteinte aux droits garantis par la Convention, notamment lorsqu’elles conduisent à exposer les victimes à des interrogatoires répétés, à une remise en cause systématique de leur parole ou à des raisonnements susceptibles de les stigmatiser.

Dans cette logique, la France a déjà été condamnée pour des insuffisances tenant à la prise en compte du consentement, à l’effectivité des enquêtes et aux conditions dans lesquelles les juridictions apprécient la crédibilité des victimes, parfois au prix d’une victimisation secondaire incompatible avec les exigences de protection de la dignité et du droit au recours effectif.

Afin de répondre à ces enjeux, le présent amendement propose de généraliser un dispositif d’enregistrement audiovisuel de la première audition des victimes de violences sexuelles et sexistes, lorsqu’elles en font la demande, pour les infractions prévues aux articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal.

Cette mesure s’inspire notamment des pratiques mises en œuvre en Espagne, où l’enregistrement initial de la parole de la victime est utilisé comme support central de la procédure, permettant de limiter les répétitions d’audition, de réduire la reviviscence du traumatisme et de mieux sécuriser la qualité du recueil probatoire tout au long du procès.

Elle permet également de lutter contre une dérive procédurale consistant à déplacer excessivement le débat vers la crédibilité de la victime, en multipliant les auditions et les contradictions apparentes, au détriment de l’analyse des faits eux-mêmes. Il s’agit de réaffirmer un principe essentiel de l’équilibre du procès pénal : la charge de la preuve ne peut reposer sur la victime, mais sur la démonstration des faits imputés à la personne mise en cause.

L’amendement facilite par ailleurs le dépôt de plainte dans les établissements de santé et renforce les garanties d’information des victimes, notamment par la remise systématique d’une copie du procès-verbal.