Amendement n° CL59

L’article 15‑3 du code de procédure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l’enregistrement de la plainte, celle-ci fait l’objet d’une affectation à un service enquêteur dans un délai maximal de trois mois. Le plaignant est informé du service saisi, ainsi que des modalités lui permettant d’obtenir des informations sur l’état d’avancement de la procédure. »

Le présent amendement, travaillé avec le Conseil national des barreaux, vise à affecter chaque plainte à un service de police, dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement, avec notification au plaignant, et prévoir la possibilité pour ce dernier d’obtenir des informations sur l’état d’avancement de la procédure. Cette mesure permettrait de renforcer la prise en charge initiale des plaintes, de limiter les délais de traitement liés à leur orientation et de favoriser un suivi plus effectif des procédures, contribuant ainsi à une meilleure célérité de l’action pénale.