Amendement n° CL57
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 41, après la première occurrence du mot :
« que »,
insérer les mots :
« s’il est démontré, au regard d’éléments précis et circonstanciés, qu’elle constitue l’unique moyen de permettre la recherche et l’identification de l’auteur, le complice ou la victime de l’infraction et ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer que la comparaison d'ADN avec des bases généalogiques étrangères ne soit utilisée qu'en dernier recours, quand c'est l'unique moyen d'identifier l'auteur ou la victime.
Intention : Maintenir un contrôle strict sur l'exportation de données génétiques en imposant que le recours à des bases étrangères ne soit qu'un dernier recours, face à un texte qui ouvre cette possibilité de manière plus généreuse.
L'amendement durcit le régime de cette nouvelle technique en y ajoutant une exigence de subsidiarité : avant de recourir à la comparaison avec des plateformes de tests ADN étrangères (23andMe, Ancestry, etc.), l'enquête doit épuiser tous les autres moyens d'identification. Cette exigence entend pallier deux risques : premièrement, l'exportation du patrimoine génétique français vers des serveurs situés hors du contrôle réglementaire français et européen ; deuxièmement, le contournement de facto de l'interdiction française des tests génétiques récréatifs, qui s'opèrerait par la bande en envoyant des profils ADN à l'étranger. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a finalement accepté que cette technique soit disponible sans filtre de subsidiarité — autrement dit, qu'elle peut être utilisée sans qu'il soit démontré que d'autres moyens ont échoué. Cela reflète un arbitrage en faveur de l'efficacité enquêtrice au détriment de la protection des données et de la maîtrise du patrimoine génétique national.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer davantage le recours à la technique visant à analyser une empreinte génétique pour la comparer avec les données de plateformes de tests ADN récréatifs étrangères. Il prévoit que la mesure ne pourra être ordonnée que s’il est démontré qu’elle constitue l’unique moyen pour atteindre l’objectif d’identification de l’auteur du crime ou de la victime.
Dans la mesure où ces tests généalogiques récréatifs sont prohibés en France et que cette technique conduira à envoyer le patrimoine génétique de nos concitoyens à des plateformes établies à l’étranger sans réelles garanties pour la protection des données, cet amendement permet de veiller à ce qu’elle ne soit mise en oeuvre qu’à titre subsidiaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).