Amendement n° CL53
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la procédure de jugement des crimes reconnus sur les délais d’audiencement criminel et sur la résorption du volume de dossiers criminels en attente de jugement.
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Instaure une obligation d'évaluation de la procédure de plaider coupable en matière criminelle dans les 3 ans, portant sur les délais et effets de sa mise en œuvre.
Intention : Sécuriser l'adoption d'une procédure dérogatoire au jugement criminel classique en imposant un retour d'expérience qui éclairera le Parlement sur les risques réels (dérives accélérationnistes, réduction des garanties) et justifiera ou non son maintien.
L'amendement Molac ajoute à la loi une disposition exigeant une évaluation de la nouvelle procédure de reconnaissance de culpabilité (PJCR) dans un délai de trois ans suivant son entrée en vigueur. Cette évaluation doit examiner spécifiquement les effets de ce mécanisme sur les délais de jugement devant les juridictions criminelles. C'est une garantie de traçabilité : alors que la procédure de plaider coupable modifie substantiellement les modes de règlement des affaires criminelles (sortie de l'oral, de l'immédiateté), l'obligation d'évaluation ancre la loi dans une logique de contrôle démocratique. Elle dit que le législateur refuse une adoption 'en aveugle' d'une réforme qui pourrait accélérer les condamnations au prix de droits de la défense.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit dans les trois ans une évaluation de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ou plaider coupable criminel, en particulier ses effets sur les délais de jugement devant les juridictions criminelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).