Amendement n° CL49
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'anonymisation systématique des acteurs judiciaires en open data pour préserver l'intelligibilité des décisions et l'accès égal à la donnée judiciaire.
Intention : Préserver l'intelligibilité et l'intégrité analytique des décisions de justice en open data en garantissant l'identification des acteurs judiciaires, et protéger l'accès public, égal et gratuit à la donnée judiciaire contre une capture par des acteurs privés.
L'amendement s'oppose à un anonymisation systématique qui aurait vidé les décisions de justice de leurs éléments contextuels essentiels. L'exposé sommaire développe une vision de la justice comme bien commun : sans identification des acteurs (magistrats, avocats, parties), les décisions deviendraient inintelligibles, la jurisprudence analyable, les droits de la défense affaiblis. Au-delà du texte affiché, cet amendement défend un modèle d'accès public, transparent et égal à la donnée judiciaire, contre le risque qu'une anonymisation poussée ne serve de prétexte à son accaparement par des bases de données privées. C'est un amendement de fond qui trace une ligne : la justice est transparente par défaut, sauf si la protection de données personnelles (parties, victimes) l'exige — mais pas ses acteurs institutionnels.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’anonymisation systématique des acteurs judiciaires dans les décisions de justice en open data.
L’anonymisation systématique des acteurs judiciaires porterait atteinte à cet objectif.
En privant les décisions d’éléments essentiels à leur intelligibilité et à leur contextualisation, elle nuirait à leur lisibilité, à leur portée et à leur compréhension, tant pour les justiciables que pour les professionnels du droit. Elle affaiblirait également les capacités d’analyse de la jurisprudence, pourtant indispensables à la prévisibilité du droit et à la sécurité juridique.
Une telle évolution présente, en outre, des risques pour les droits de la défense.
Restreindre cet accès reviendrait à affaiblir les garanties offertes aux justiciables.
Par ailleurs, l’anonymisation systématique soulève des inquiétudes quant au risque de privatisation de la donnée judiciaire. La diffusion et l’exploitation des décisions de justice ne sauraient être captées par des acteurs privés au détriment d’un accès public, égal et transparent. La donnée judiciaire constitue un bien commun, dont l’accès doit demeurer garanti dans des conditions assurant l’égalité entre les citoyens et les professionnels du droit.
Les auteurs de cet amendement rappellent la nécessité de garantir aux avocats un accès intégral, gratuit et sécurisé aux décisions de justice, condition indispensable à l’exercice effectif des droits de la défense et au bon fonctionnement de la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).