Amendement n° CL33
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Seules peuvent être sélectionnées les bases de données dont les personnes concernées ont consenti de manière libre, spécifique, éclairée et explicite à l’utilisation de leurs données génétiques à des fins de recherche judiciaire ou d’identification pénale. »
Ce que ça change · analyse IA
Exiger le consentement explicite et préalable des personnes pour l'utilisation de leurs données génétiques en recherche judiciaire (débat sur liberté individuelle vs efficacité des enquêtes).
Intention : Protéger la liberté individuelle et la vie privée génétique en verrouillant l'accès policier aux bases de données par un consentement explicite des personnes.
L'amendement restreint l'accès aux bases de données génétiques en imposant un consentement libre, spécifique, éclairé et explicite des personnes concernées avant toute utilisation à des fins de recherche judiciaire ou d'identification pénale. Cela contraste avec un régime potentiellement plus permissif où les autorités pourraient accéder à des données sans ce triple filtre du consentement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié l'efficacité des enquêtes pénales sur la protection stricte des données génétiques personnelles, acceptant une utilisation potentiellement plus large des bases existantes même sans consentement préalable spécifique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social prévoit que seules peuvent être utilisées les bases de données pour lesquelles les personnes concernées ont consenti de manière libre, spécifique, éclairée et explicite à l'utilisation de leurs données génétiques à des fins de recherche judiciaire ou d'identification pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).