Amendement n° CL32
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« et du Comité consultatif national d’éthique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à prévoir la consultation préalable du Comité consultatif national d'éthique lors de l'élaboration du décret en Conseil d'État fixant les modalités d'application du recours à la généalogie génétique d'investigation.
Cette technique d'enquête soulève en effet des questions particulièrement sensibles touchant à l'utilisation des données génétiques, enjeux d'autant plus importants que le décret devra notamment déterminer les conditions de sélection des bases de données génétiques étrangères pouvant être consultées ainsi que les modalités garantissant l'effacement des empreintes génétiques utilisées dans le cadre de ces recherches.
Au regard de ces questions bioéthiques inédites et de la sensibilité des données concernées, il apparaît indispensable que le Gouvernement bénéficie de l'expertise du Comité consultatif national d'éthique avant l'adoption de ce décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).