Amendement n° CL31
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés est destinataire chaque année d’un rapport recensant le nombre d’autorisations délivrées, les bases consultées, les résultats obtenus et les dysfonctionnements constatés. »
Ce que ça change · analyse IA
Obligation d'un rapport annuel à la CNIL sur l'utilisation de la généalogie génétique d'investigation : nombres d'autorisations, bases consultées, résultats et incidents.
Intention : Soumettre la généalogie génétique d'investigation à un suivi régulier et transparent par la CNIL pour prévenir l'expansion silencieuse et incontrôlée d'une technique potentiellement intrusive, tout en préservant son usage sous condition.
La généalogie génétique d'investigation est une technique novatrice qui consiste à exploiter des bases de données généalogiques pour identifier des suspects ou des victimes en enquête criminelle. Or elle affecte directement les droits de personnes génétiquement apparentées aux individus visés, sans leur consentement ni connaissance préalable. Cet amendement crée un mécanisme de transparence ex-post : un rapport annuel auprès de la CNIL permettra d'évaluer l'ampleur réelle du recours, les résultats concrets, et surtout les dérives ou abus possibles (consultations massives, fuites, exploitation secondaire). C'est un contrepoids à l'asymétrie informationnelle : le Parlement et les autorités de contrôle ignoreraient autrement l'usage exact fait de cet outil très intrusif. Son adoption signale que le législateur refuse de laisser cette technique sans suivi — il la tolère, mais entend la surveiller étroitement.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer les garanties de transparence et de contrôle entourant le recours à la généalogie génétique d'investigation en prévoyant la transmission annuelle à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un rapport détaillé sur la mise en œuvre de ce dispositif. La généalogie génétique d'investigation soulève des enjeux majeurs en matière de protection de la vie privée, de traitement des données génétiques et de respect des droits de personnes n'ayant aucun lien direct avec les faits faisant l'objet de l'enquête. Compte tenu du caractère inédit de ce dispositif dans notre droit et de la sensibilité particulière des données concernées, il apparaît indispensable de prévoir un mécanisme de suivi permettant d'en évaluer l'utilisation effective et les conséquences. Il est donc proposé que la CNIL soit destinataire chaque année d'un rapport recensant le nombre d'autorisations délivrées, les bases de données consultées, les résultats obtenus ainsi que les éventuels incidents ou dysfonctionnements constatés dans la mise en œuvre de cette technique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).