Amendement n° CL30
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 36 à 42.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les portraits robots génétiques et les recherches de parenté par bases de données étrangères : protéger la vie privée ou entrave opérationnelle des enquêtes ?
Intention : Préserver le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles en refusant des outils d'enquête qui contournent le consentement et risquent d'identifier indirectement des tiers sans lien avec l'infraction.
L'amendement rejette deux dispositifs dérogatoires en matière d'utilisation des données génétiques en enquête pénale : les portraits robots génétiques (extraction de phénotypes à partir de traces) et la recherche de parenté par comparaison avec des bases de données étrangères. L'auteur soulève que ces techniques contournent le consentement des personnes concernées — notamment en identifiant indirectement des tiers sans lien avec l'infraction — et ouvrent la porte à une extension progressive des finalités. La CNIL a exprimé des préoccupations similaires. L'amendement demande une réflexion éthique préalable via le CCNE avant toute mise en œuvre législative. Son rejet signale que le Parlement a privilégié l'efficacité opérationnelle des enquêtes sur les garanties procédurales et la protection des données génétiques — domaine où les enjeux éthiques et sociétaux sont jugés suffisamment importants pour justifier une régulation stricte.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer, d'une part, l'établissement de portraits robots génétiques à partir de traces biologiques et, d'autre part, le recours à des recherches génétiques de parenté par comparaison avec des bases de données étrangères. Ces dispositifs introduisent des dérogations importantes en matière d'utilisation des données génétiques et soulèvent des questions majeures quant au respect de la vie privée, à la protection des données personnelles, au consentement des personnes concernées, ainsi qu'au risque d'extension progressive des finalités initialement poursuivies. La recherche de parenté génétique présente en particulier la singularité de pouvoir conduire à l'identification indirecte de personnes n'ayant aucun lien avec l'infraction recherchée mais dont les données génétiques ou celles de membres de leur famille pourraient être mobilisées dans le cadre de l'enquête. Ces questions appellent une réflexion éthique approfondie préalable à toute évolution législative, inexistante à ce jour. La CNIL Commission l'a d'ailleurs déploré, dans son avis du 5 mars 2026 dernier. Au regard de la sensibilité des données concernées et des enjeux éthiques, sociétaux et juridiques soulevés, il apparaît indispensable que le Parlement puisse bénéficier de l'éclairage du CCNE avant de légiférer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).