Amendement n° CL29
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 37.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la possibilité de désigner des présidents de chambre comme assesseurs aux cours criminelles départementales pour éviter de surcharger les autres juridictions déjà en manque d'effectifs.
Intention : Protéger les autres juridictions contre une surcharge d'effectifs en préservant une composition stable et spécialisée des CCD, plutôt que d'en faire des structures qui puisent parmi les magistrats déjà engagés ailleurs.
L'amendement CL29 rejette l'assouplissement des règles de composition des CCD proposé par le projet. Le débat révèle une tension entre deux visions : d'un côté, la rapporteure défend l'élargissement du vivier de magistrats mobilisables pour améliorer la flexibilité de l'organisation judiciaire ; de l'autre, l'auteure et les magistrats auditionnés alertent sur le risque concret de désorganisation des services, avec des présidents de chambre déjà submergés par leurs fonctions principales qui seraient en plus assignés comme assesseurs aux CCD en multiplication. Le rejet de l'amendement signifie que la majorité parlementaire a choisi de privilégier la flexibilité managériale sur la stabilité du fonctionnement des autres juridictions.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer la possibilité de désigner comme assesseurs des cours criminelles départementales des présidents de chambre afin de ne pas aggraver les difficultés de fonctionnement des autres juridictions déjà confrontées à des contraintes d'effectifs importantes.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL90 de Mme Céline Thiébault-Martinez, amendements identiques CL28 de Mme Léa Balage El Mariky et CL91 de Mme Céline Thiébault-Martinez, amendement CL29 de Mme Léa Balage El Mariky (discussion commune)
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). L’amendement CL90 propose de supprimer les alinéas 35 à 37. Il s’agit de maintenir l’obligation d’avoir exercé ou d’exercer les fonctions de président de cour d’assises pour devenir président d’une CCD, afin de garantir une bonne expérience des affaires criminelles et des jurys populaires.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). L’amendement CL28 vise à supprimer l’alinéa 36, qui permet que la fonction de président de CCD soit assurée par d’autres magistrats que ceux ayant exercé la fonction de président de cour d’assises.
Comme l’a rappelé ma collègue Gabrielle Cathala, les affaires jugées par les CCD sont en grande majorité – pour ne pas dire en totalité – liées à des violences sexuelles. Vous avez parlé d’évolution de ces cours, madame la rapporteure. Mais choisir de ne plus les faire présider par des magistrats spécialisés entraînerait une dégradation de notre justice – alors même que nous appelons à un renforcement des moyens humains pour que la justice soit rendue par des magistrats formés et spécialisés, notamment quand il s’agit d’affaires de violences sexuelles.
L’amendement CL29 tend à supprimer un alinéa qui va accroître le désordre dans l’organisation des juridictions. Le projet permet en effet que les assesseurs des CCD soient désignés parmi les présidents d’autres chambres, déjà très occupés. Tous les magistrats que nous avons auditionnés ont alerté sur les risques de désorganisation du service public de la justice qui pourraient découler de cette mesure.
Mme Laure Miller, rapporteure. S’agissant de la présidence de la CCD, ce n’est pas faire injure aux présidents de cour d’assises que d’affirmer qu’il existe d’autres magistrats professionnels tout aussi compétents et parfaitement aptes à exercer cette fonction.
Je ne doute pas que les magistrats qui siègent comme assesseurs dans les cours criminelles depuis qu’elles existent ont désormais suffisamment d’expérience au sein de ces juridictions pour présider les audiences. Pourquoi se priverait-on d’un tel vivier ?
Enfin, alléguer que seuls les présidents de cour d’assises seraient attachés à l’oralité des débats ne repose sur aucun élément objectif.
En ce qui concerne l’amendement CL29, notre objectif est d’assouplir un certain nombre de règles contraignantes, conformément aux recommandations du rapport d’information sur l’évaluation des CCD, publié l’année dernière. L’alinéa que vous souhaitez supprimer permet d’élargir le vivier des magistrats pouvant être mobilisés pour exercer les fonctions d’assesseur. D’ailleurs, nul ne saurait contester la compétence des présidents de chambre et ils constitueront à mon sens – et à celui de beaucoup de professionnels auditionnés – un véritable apport pour les cours criminelles.
Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous n’avions pas voté pour la création des cours départementales, qui sont une façon de rendre justice à moindres moyens et étaient déjà un subterfuge pour gérer le stock et réduire le flux d’affaires. La question porte donc moins sur la compétence que sur la mise à distance des cours d’assises, auxquelles nous sommes attachés et qui reposent incontestablement sur l’oralité et le contradictoire. Les modalités pratiques de la mise en œuvre de la justice ne sont évidemment pas neutres quant à la qualité de la prise en compte tant de la victime que, bien évidemment, de l’auteur, dans le respect du contradictoire. Voilà pourquoi nous adhérons tout à fait à ces amendements.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). L’alinéa 37 suscite un cri d’alerte des magistrats – je ne sais pas si vous les avez entendus, madame la rapporteure –, qui redoutent la désorganisation des services que pourrait induire la nomination de présidents d’autres chambres en qualité d’assesseurs de ces CCD, lesquelles se multiplieraient par ailleurs, ainsi que leurs audiences, alors que nous sommes déjà confrontés au mur de l’audiencement. Les tableaux de suivi des différentes juridictions sont déjà de véritables casse-tête, avec des priorités parfois contradictoires, notamment du fait des circulaires du garde des sceaux. Nous serions en difficulté pour instruire ces affaires et pour trouver des juges aux affaires familiales disponibles.
La commission rejette successivement les amendements.