Amendement n° CL25
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« public »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 39 :
« s’assure que l’accusé reconnaît les faits et qu’il accepte la qualification légale retenue. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 42.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 44, supprimer les mots :
« et de son acceptation de la proposition de peines ».
IV. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 44.
V. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots :
« et des peines acceptées ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer les mots :
« et que les peines que l’accusé a librement acceptées ».
VII. – En conséquence, après le mot :
« avocat »,
supprimer la fin du même alinéa 59.
VIII. – En conséquence, après le mot :
« légale »,
supprimer la fin de l’alinéa 61.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 68 :
« Art. 380‑33. – L’arrêt de la cour d’assises est motivé, d’une part, par les constatations que l’accusé, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés, la qualification légale qui leur est donnée et d’autre part, s’agissant de la peine prononcée, par la justification des peines au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, des droits de la victime et des intérêts de la société. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdire la communication de toute indication sur la nature ou le quantum de la peine lors de l'entretien préalable, pour éviter une négociation pénale déguisée.
Intention : Protéger les accusés contre une incitation voilée à choisir la PJCR pour des raisons d'économie procédurale et financière plutôt que pour un accord sincère sur les faits reconnus, en mettant un verrou formel sur la discussion préalable de la peine.
L'amendement cherche à prévenir que des accusés, notamment les plus précaires, acceptent la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) non parce qu'ils consentent librement à la procédure elle-même, mais parce qu'elle leur permet d'éviter une instruction longue et coûteuse. En interdisant toute indication préalable sur la peine, l'auteur veut s'assurer que le consentement porte exclusivement sur la reconnaissance des faits et l'accès à la procédure, non sur l'espoir d'une sanction réduite. La rapporteure s'oppose en arguant que l'ordre procédural est clair : reconnaissance d'abord, peine ensuite, sans négociation. Elle rejette aussi l'idée que des précaires seraient indûment incités. Ce débat révèle une tension majeure : la PJCR repose-t-elle sur un véritable consentement informé et libre, ou sur une implicite acceptation d'un "marchandage" peine-procédure, même voilé ?
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social prévoit qu'aucune indication relative à la nature ou au quantum de la peine susceptible d'être proposé ne puisse être communiquée lors de l'entretien préalable. Il vise à garantir que l'accord de la personne mise en examen porte exclusivement sur le recours à la procédure de jugement des crimes reconnus et non sur l'anticipation d'un avantage pénal. La procédure de jugement des crimes reconnus doit en effet exclusivement reposer sur la reconnaissance des faits par la personne mise en examen et doit donc résulter d'un choix libre et éclairé portant sur la procédure elle-même et non sur l'espoir d'obtenir une peine plus favorable. À défaut, la procédure risquerait de s'apparenter à une véritable négociation pénale, dans laquelle la perspective d'une sanction réduite pourrait conduire certains mis en examen à privilégier cette voie pour des considérations étrangères à l'établissement de la vérité, avec le risque de voir se développer des aveux d'opportunité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL25 et CL26 de Mme Léa Balage El Mariky
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). L’amendement CL25 vise à remettre la question du consentement de la personne poursuivie au cœur du débat. Dans la première partie de notre discussion, nous nous sommes placés du côté des victimes, mais il convient de s’intéresser aussi à l’accusé et à son acceptation de la peine envisagée. En effet, celui-ci pourrait être incité à accepter la procédure parce qu’elle est plus rapide et moins coûteuse, conduisant notamment les plus précaires à accepter une peine certaine, au motif que l’avocat commis d’office ne sera pas en mesure de les accompagner tout au long d’une procédure longue de plusieurs années – d’autant que l’aide juridictionnelle est souvent peu adaptée pour les avocats qui en bénéficient.
J’ai évoqué tout à l’heure une procédure alternative, qui n’a pas encore fait l’objet de débats dans notre commission. L’objectif de l’amendement CL26 est d’instaurer une véritable audience de détermination de la peine – non pas par un juge unique, comme c’est prévu, mais en collégialité –, au cours de laquelle des experts et des témoins pourraient être entendus.
Mme Laure Miller, rapporteure. Je comprends la question soulevée dans l’amendement d’appel CL25, mais la PJCR ne peut être engagée tant que l’auteur n’a pas reconnu les faits. Pour moi, l’ordre des choses est clair : cette reconnaissance est un préalable et la question de la peine ne se pose pas avant. Il n’y a donc pas de négociation entre le procureur et l’accusé ni d’incitation, pour ce dernier, à avouer. Le procureur seul détermine la peine.
S’agissant de l’amendement CL26, les témoins et les experts jouent en effet un rôle important dans la manifestation de la vérité lorsqu’il s’agit d’établir la matérialité de faits qui sont contestés. Mais lorsqu’ils ne sont pas contestés – comme c’est le cas dans une PJCR – et qu’il n’y a donc pas de débat à l’audience à ce sujet, les témoins et les experts n’ont pas de véritable plus-value. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le code de procédure pénale prévoit déjà que lorsque l’appel ne porte que sur la peine et non sur la culpabilité, ils ne sont pas entendus à l’audience. C’est la même logique qui s’applique ici. J’ajoute que les témoignages et les expertises figurent dans le dossier d’instruction et que les magistrats devant statuer sur l’homologation de la peine disposent de ces éléments.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Je trouve dommage que, lorsque l’appel porte sur la peine et non sur la culpabilité, les experts et les témoins ne soient pas entendus pour apprécier la personnalité de l’accusé qui a interjeté appel de sa condamnation.
Lors de la simulation d’audience d’homologation à laquelle nous avons assisté, non seulement la présidente de la cour a expliqué, en donnant lecture de l’enquête de personnalité, qu’elle ne se portait pas caution de ce qui y était écrit, mais il n’y a pas eu non plus de prise de parole de l’accusé ou de son avocat en réponse à cette enquête. Pourtant, l’audience d’homologation doit aussi permettre aux magistrats d’apprécier, en collégialité, la peine proposée dans le cadre de la PJCR et de s’assurer que les faits ont été reconnus et leur qualification acceptée.
La commission rejette successivement les amendements.