Amendement n° CL24
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« son entretien avec une association d’aide aux victimes agréée ».
Ce que ça change · analyse IA
Faire courir le délai d'opposition à partir d'un entretien obligatoire avec une association d'aide aux victimes, plutôt qu'à partir de la seule notification.
Intention : Protéger les victimes contre un consentement insuffisamment informé en rendant obligatoire l'accès à une expertise d'accompagnement reconnue avant qu'elles ne s'engagent irrévocablement dans une procédure alternative.
L'amendement vise à renforcer le consentement éclairé de la victime en imposant un entretien préalable avec une association agréée avant que ne commence le délai pour s'opposer à la procédure. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, l'intention de garantir que la victime comprenne vraiment ses droits et les conséquences de son choix ; de l'autre, la crainte que cette obligation ne soit infantilisante, imposant une démarche supplémentaire à une victime qui pourrait préférer agir seule ou refuser tout accompagnement. La rapporteure privilégie l'autonomie et la diversité des situations sur la garantie procédurale, traduisant une vision où la victime prime sur le contrôle de la qualité de son consentement.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à faire courir le délai d'opposition non à compter de la seule notification de la procédure mais à compter de l'entretien obligatoire de la victime avec une association d'aide aux victimes agréée. Ces associations disposent d'une expertise reconnue dans l'accompagnement des victimes et sont particulièrement à même de leur délivrer une information adaptée à leur situation. Cette garantie permet de s'assurer que le délai d'opposition ne commence à courir qu'à partir du moment où la victime a effectivement été mise en capacité de comprendre les conséquences de la procédure proposée. Elle contribue ainsi à renforcer la réalité de son consentement et à prévenir un événtuel renoncement insuffisamment éclairé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL24 de Mme Léa Balage El Mariky
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Nous revenons à la question du moment auquel la victime doit donner son consentement pour accepter la procédure. Nous proposons que ce consentement soit donné après un entretien avec une association d’aides aux victimes. Ces associations sont un peu les absentes de ce texte, bien qu’elles soient visées dans quelques dispositions. Leur utilité est pourtant attestée pour l’accompagnement des victimes lors des procédures de plainte ou d’instruction. Leur rôle est reconnu par les professionnels et les victimes, voire par les accusés qu’elles aident parfois à mieux comprendre certains aspects de ces procédures. Nous proposons que ces associations puissent participer à un entretien à l’issue duquel le délai d’opposition commencera à courir, pour une durée de 20 jours, un mois ou un mois et demi, en fonction des décisions qui seront prises en séance publique.
Mme Laure Miller, rapporteure. Cet amendement rend obligatoire la consultation d’une association d’aide aux victimes. Nous avons reconnu qu’il existait autant de situations et de vécus différents que de victimes, imposer cette obligation aux victimes pourrait se révéler contre-productif. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.