Amendement n° CL22
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« du procureur de la République ou ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'initiative du ministère public pour la procédure de jugement des crimes reconnus afin de la confier au juge d'instruction.
Intention : Réduire le pouvoir discrétionnaire du parquet pour sanctuariser l'indépendance du juge d'instruction face aux impératifs de gestion des dossiers.
L'amendement propose un basculement fondamental de la gouvernance de la procédure de jugement des crimes reconnus. En voulant retirer au ministère public le pouvoir de déclencher cette procédure, l'auteur cherche à neutraliser l'influence de la politique pénale et de la gestion des flux judiciaires. Le débat sous-jacent oppose une vision pragmatique et managériale de la justice (le parquet décide pour fluidifier les dossiers) à une vision garantiste et judiciaire (le juge d'instruction, garant de l'indépendance, doit être le seul arbitre de la pertinence de cette dérogation). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le ministère public comme moteur de l'efficacité procédurale, quitte à privilégier la célérité sur l'indépendance de l'appréciation de la procédure.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la faculté reconnue au ministère public de prendre l'initiative de la procédure de jugement des crimes reconnus.
Cette hypothèse nourrit le sentiment que des considérations de politique pénale ou de gestion des flux pourraient prévaloir sur les exigences de manifestation de la vérité et de bonne administration de la justice criminelle. À l'inverse, le juge d'instruction, magistrat indépendant chargé de conduire les investigations à charge et à décharge, apparaît le mieux placé pour apprécier, au regard des éléments recueillis au cours de l'information judiciaire, si les conditions justifiant le recours à cette procédure dérogatoire sont réunies. De même, il est légitime que le mis en examen puisse solliciter lui-même le bénéfice de cette procédure lorsqu'il reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Il est donc proposé de réserveer l'initiative de la procédure au seul juge d'instruction et au mis en examen.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).