Amendement n° CL18
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la personne mise en examen »
les mots :
« les faits retenus à la charge de la personne mise en examen lui paraissent suffisamment établis au regard des actes d’instruction ordonnés, que cette dernière ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner le jugement des crimes reconnus à la tenue préalable d'une instruction pour éviter un jugement sans procès.
Intention : Verrouiller la procédure de crime reconnu pour protéger les droits de la défense et garantir le caractère contradictoire de la phase d'instruction, face à une volonté de simplification procédurale.
L'amendement visait à instaurer un garde-fou procédural contre la dérogation que constitue la procédure de 'crime reconnu'. En proposant de rendre l'instruction obligatoire, l'auteur cherchait à empêcher que la qualification de crime ne soit figée sur la base de simples éléments d'enquête, sans le caractère contradictoire et approfondi de l'information judiciaire. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité et la célérité de la procédure de crime reconnu, quitte à accepter le risque d'une décision prise avant l'achèvement d'investigations plus poussées.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à réserver le recours à la procédure de jugement des crimes reconnus aux seules situations dans lesquelles des actes d'instruction ont effectivement été réalisés. La procédure de jugement des crimes reconnus constitue une dérogation majeure aux principes traditionnels de la justice criminelle en permettant qu'un crime soit jugé sans la tenue d'un procès. Compte tenu de la gravité des infractions concernées et des conséquences attachées à une telle procédure, son déclenchement ne saurait intervenir sur le seul fondement des éléments recueillis au stade de l'enquête. Une telle possibilité ferait peser le risque qu'une décision procédurale déterminante soit arrêtée avant que les faits n'aient fait l'objet des investigations approfondies et contradictoires qui caractérisent l'information judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).