Amendement n° CL15

I. – Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 10‑2‑1. – Toute victime d’un crime, ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans, est informé de son droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat et se voit proposer, dès son premier acte de procédure, la désignation d’un avocat.

« Cette désignation intervient, sauf renonciation expresse de la victime, dans le cadre du dispositif d’aide juridictionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« L’avocat est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats territorialement compétent ou, le cas échéant, dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services . »

Le présent amendement vise à garantir une assistance juridique effective des victimes tout au long de la procédure pénale.

Si le droit positif reconnaît déjà aux victimes la possibilité d’être assistées par un avocat, cette faculté demeure en pratique inégalement exercée, notamment en raison de contraintes financières ou d’un défaut d’information.

Or, la complexité croissante des procédures pénales rend indispensable un accompagnement juridique effectif, en particulier pour les victimes de crimes et de délits graves.

Le présent amendement prévoit ainsi que toute victime d’une infraction grave bénéficie, sauf renonciation expresse, d’une proposition de désignation d’un avocat dans le cadre du dispositif d’aide juridictionnelle.

Cette désignation est assurée par le bâtonnier de l’ordre des avocats compétent, selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

Il s’agit ainsi de garantir un accès effectif au droit, de renforcer l’égalité des victimes devant la justice et d’assurer une meilleure prise en compte de leurs intérêts dans le procès pénal.