Amendement n° CL12
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« pouvant être ».
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Imposer que les rapports des psychologues de police judiciaire soient obligatoirement versés au dossier quand ils sont sollicités.
Intention : Prévenir que des rapports psychologiques influents restent secrets ou externes au dossier de procédure, garantissant ainsi un accès égal des parties aux éléments d'analyse comportementale.
L'amendement cherche à garantir la traçabilité et l'accessibilité des évaluations psychologiques dans les procédures pénales en exigeant que tout rapport établi par un psychologue de police judiciaire (à la demande d'un magistrat ou d'un OPJ) soit formellement intégré au dossier pénal. Cela protège les justiciables en s'opposant à des évaluations psychologiques occultes qui ne figurerait jamais au dossier. Le rejet de cet amendement révèle une réticence du législateur à imposer une telle obligation de transparence : soit par souci de la discrétion des évaluations psychologiques, soit par crainte de surcharger les dossiers, soit parce que le cadre existant est jugé suffisant.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le travail des psychologues de police judiciaire, s'ils sont sollicités par un magistrat ou un officier de police judiciaire, doit être versé au dossier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).