Amendement n° CL9

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 211‑6 ainsi rédigé : 

« Art. L. 211‑6. – Par dérogation à toutes dispositions contraires, les sommes dues au titre des prestations sociales, des allocations familiales et des minima sociaux sont saisissables lorsqu’elles ont pour objet le recouvrement de dettes issues d’une condamnation judiciaire définitive. Ces dettes comprennent les amendes pénales, les frais de justice ainsi que les dommages et intérêts alloués aux victimes d’infractions. La saisie s’applique jusqu’à l’extinction totale de la dette judiciaire. »

II. – L’article L. 262‑48 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , sauf pour le recouvrement des dettes judiciaires mentionnées à l’article L. 211‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »

III. – L’article L. 161‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article relatif à l’insaisissabilité des prestations n’est pas opposable à l’État ni aux victimes d’infractions pour l’exécution des décisions de justice de nature pénale ou civile mentionnées à l’article L. 211‑6 du code des procédures civiles d’exécution. »

IV. – Un décret en Conseil d’État détermine la quotité saisissable des prestations mentionnées aux I à III du présent article, de manière à concilier l’impératif de recouvrement des dettes judiciaires et le respect du principe de dignité. Cette quotité ne peut être inférieure à 30 % du montant net versé, nonobstant le montant du solde bancaire insaisissable.

Le civisme et le respect des décisions de justice sont les piliers de notre pacte républicain. Lorsqu’une personne est condamnée par les tribunaux à verser des dommages-intérêts à des victimes, à s'acquitter d'amendes pénales ou à rembourser des frais de justice, la commission de l'infraction crée une dette légitime envers la société et les individus lésés.

Or, le taux de recouvrement des amendes et des indemnisations de victimes reste trop faible, se heurtant fréquemment à l’insolvabilité, réelle ou organisée, des condamnés. Actuellement, la législation protège strictement les minima sociaux, et notamment le revenu de solidarité active (RSA), en les rendant totalement insaisissables. Cette situation crée un sentiment d'impunité et d'injustice flagrant pour les victimes, qui voient leurs auteurs percevoir des fonds publics sans contribuer à la réparation du préjudice causé.

Cet amendement vise par conséquent à rétablir une forme de justice distributive et de responsabilité individuelle en levant l'insaisissabilité des aides sociales et des minima sociaux au profit exclusif du recouvrement des dettes de nature judiciaire (amendes, frais de justice, dommages-intérêts).

Afin de garantir la dignité humaine, la saisie ne pourra excéder une quotité maximale fixée par décret, mais elle sera applicable dès le premier euro, y compris sur le RSA, et ce jusqu’à la liquidation totale de la dette judiciaire de la personne condamnée.