Amendement n° CL8
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif mis en place concernant la modification de la composition des cours criminelles départementales.
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Impose un rapport parlementaire d'évaluation de la réforme des cours criminelles avec assesseurs citoyens, pour mesurer son impact sur la qualité et les délais.
Intention : Préserver le contrôle démocratique du Parlement sur la réforme et se ménager la possibilité d'ajustements si l'intégration d'assesseurs citoyens ne produit pas les résultats escomptés ou dégrade la qualité/rapidité des jugements.
L'amendement introduit une obligation de reporting régulier à destination du Parlement concernant l'impact de l'intégration de citoyens assesseurs dans les cours criminelles départementales. Le débat révèle une volonté de maintenir un contrôle démocratique sur une innovation institutionnelle majeure : l'auteur craint que l'introduction d'assesseurs citoyens, bien qu'elle réponde à des enjeux de légitimité démocratique, ne soit mise en œuvre sans suivi rigoureux. L'adoption de cet amendement signale que le Parlement entend conserver la maîtrise du dispositif, par la possibilité d'ajustements ultérieurs fondés sur des données d'exécution.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir le contrôle parlementaire et l'évaluation rigoureuse de la réforme modifiant la composition des cours criminelles départementales. L'intégration de citoyens assesseurs constitue une évolution majeure qui nécessite un suivi précis de son impact sur la qualité et les délais de la justice.
Il apparaît donc indispensable que le Parlement puisse disposer d'un rapport afin de mesurer l’efficacité concrète des jugements ainsi rendus et d'ajuster le dispositif si nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).