Amendement n° CL6
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la procédure de jugement des crimes reconnus, évaluant notamment la réduction des délais de jugement, le taux d’appel et la satisfaction des victimes.
Ce que ça change · analyse IA
Demander un rapport gouvernemental 24 mois après adoption pour évaluer l'efficacité de la procédure de jugement des crimes reconnus (délais, taux d'appel, satisfaction des victimes).
Intention : Préserver la capacité du Parlement à évaluer l'impact réel de la réforme et à ajuster le dispositif si nécessaire, plutôt que d'adopter une procédure sans suivi.
L'amendement vise à doter le Parlement d'outils de contrôle et d'évaluation sur l'application concrète de la nouvelle procédure, en exigeant du Gouvernement un bilan quantifié et qualitatif à mi-parcours. Il révèle une tension classique en droit pénal : le désir de réformer rapidement (procédure accélérée) doit s'accompagner de mécanismes de suivi et d'ajustement. Le rejet de cet amendement suggère que la majorité a préféré s'en remettre à l'application courante et à la jurisprudence plutôt que d'instituer un contrôle parlementaire formel, ou qu'elle a jugé ce mécanisme redondant avec d'autres obligations de reporting.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre un rapport, vingt-quatre mois après l’adoption de la loi, concernant l’efficacité de la procédure de jugement des crimes reconnus, évaluant notamment la réduction des délais de jugement, le taux d’appel et le niveau de satisfaction des victimes.
Ce rapport permettra au Parlement d’établir un premier bilan objectif de cette procédure et de s’assurer de son efficacité concrète pour les victimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).